Vers un vrai open data des conclusions des rapporteurs publics ? L’Assemblée Nationale l’envisage. Les syndicats de magistrats s’y opposent.

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L’open data des décisions de Justice avait donné lieu à un concours de lenteur, de technicité et d’ascenseurs émotionnels avec moult déceptions :

• Calendrier de l’open data des décisions de justice : le juge administratif en 1e ligne, le judiciaire à la traîne… [suite]
• Lancement opérationnel de « Portail QPC » (QPC 360°) !
• Open data des décisions de Justice : petite avancée au Conseil d’Etat, hier…
• Open Data et anonymisation des décisions de Justice : la Cour de cassation lève le voile sur ses techniques
• Open data des jurisprudences françaises : la douche écossaise [mini VIDEO +article]
• Open data des données publiques : un guide CNIL + CADA
• Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes
• Décisions de Justice : open data OUI… droit à communication NON (affaire « Doctrine » jugée au Conseil d’Etat)
• Open data des décisions de Justice : le bonheur des privatistes, l’enfer des publicistes (en tous cas pour l’instant…)
• Pénal : report de dates pour l’open data
• etc.

 

Mais la diffusion (par exemple sur la base Ariane pour certaines d’entre elles ; ou dans la presse spécialisée, voire sur les sites des TA-CAA de loin en loin) des conclusions des rapporteurs publics des juridictions administratives reste rare.

Comme l’écrit ici la CAA de Nantes :

» A la différence des décisions, la communication des conclusions n’est pas de droit: elles sont la propriété du rapporteur public. Ainsi, à chaque demande de communication, un accord exprès est demandé au rapporteur public. Dès lors que le rapporteur public a exprimé son accord à une diffusion à l’extérieur de ses conclusions, les personnes qui en font la demande ont le droit d’en obtenir communication. Cet accord interviendra de préférence après que la décision soit lue.
Les conclusions sont communiquées pour information et ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. »

Avec une redevance à payer par défaut : voir à ce sujet ici.

S’applique en effet, semble-t-il, le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle  :

» L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat […] »

… mais il ne faut pas alors oublier le droit dont bénéficie l’Etat à ce stade dans certains cas : mais je ne m’aventure pas plus loin dans ce domaine car je n’explore jamais la jungle de la propriété intellectuelle sans mon avocat spécialisé en ce domaine (secteur où nous travaillons en tandem).

Revenons à nos conclusions de rapporteurs publics (RAPU) et, avant, de commissaires du Gouvernement : ces conclusions ne sont pas des décisions de Justice ni des actes administratifs transmissibles : il n’est donc pas possible d’en exiger la communication en d’état du droit. Soit. 

Mais ce droit pourrait changer.

Le député vendéen MODEM Philippe Latombe a en effet déposé une proposition de loi ainsi rédigée :

« Article 1er

L’article L. 7 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique dans les mêmes conditions que les jugements. »

« Article 2

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique dans les mêmes conditions que les jugements.

Lorsqu’un arrêt est rendu dans les conditions des articles 1014 du code de procédure civile ou 567‑1‑1 du code de procédure pénale, les moyens invoqués au soutien du pourvoi sont annexés à l’arrêt lors de sa mise à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Un décret précise les conditions d’application du présent article.»

Voir :

• ici le texte de cette proposition de loi
• ici le dossier législatif à l’A.N.

 

Ce texte a été adopté en commission des lois à l’A.N. (voir ici) avec le texte suivant :

 

Ce texte passera en plénière à l’A.N. le jeudi 6 mars. Mais d’ores et déjà, les deux syndicats de magistrats administratifs, d’ailleurs auditionnés par la commission, s’y opposent, non sans formuler des contre-propositions intéressantes. 

Voici la réaction du SJA (légèrement majoritaire) :

Source : https://www.lesja.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=1026:audition-a-l-assemblee-nationale-ouverture-avancee-des-donnees-judiciaires&catid=2:non-categorise&Itemid=484

Je n’ai pas trouvé de texte en libre accès de l’USMA (l’autre syndicat de magistrats administratifs de droit commun) mais ils s’y sont opposés aussi avec, notamment,  une tribune en ce sens sur Acteurs publics :

Nul doute que ces syndicats sauront susciter l’empathie car les points qu’ils soulèvent peuvent être entendus.

Il n’est cependant pas certain que les praticiens du droit, autre que les magistrats, aillent jusqu’à entièrement rallier leurs positions, tant ces sources du droit leur seraient utiles. 

A suivre…