Les tribunaux judiciaires ont compétence pour assurer la réparation intégrale des préjudices provoqués par une voie de fait. Mais c’est le juge administratif qu’il faut saisir pour réparer des dommages survenus de refus ou de retards dans le concoures de la force publique, ou en cas de faute commise par une autre personne que celle qui aurait commis une voie de fait.
Sources : Cass. 1re civ., 14 février 1955, État français c/ Vve Costes (cité au sein du Fasc. 1051, par M. Gérard Quiot, du Juris-Classeur adminsitratif) ; CE, 23 février 1951 , Héritier, rec. p. 111 ; TC., 12 février 1953 , Joyaux, rec. p. 581).
Dans ce cadre, un TA a jugé que le juge administratif n’a pas compétence pour indemniser la victime supposée de préjudices à raison d’une reprise de possession d’office d’une parcelle du domaine public au moyen d’une action forcée constitutive d’une voie de fait, a jugé le TA de Montreuil :
Commentaire sur la lettre dudit TA, voir :
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.