Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de ce jugement 

Urbanisme : il ne saurait y avoir de mise en demeure durant un sursis à statuer, a jugé le TA de Montpellier. Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article, tous deux fort brefs. 

I. VIDEO (32 secondes)

https://youtube.com/shorts/abJmOYYJfiU

II. ARTICLE

L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme prévoit un pouvoir de police spéciale dévolu au maire lui permettant de mettre en demeure des auteurs de travaux réalisés sans les autorisations ou déclarations d’urbanismes qui conviennent (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable).

Le TA de Montpellier a jugé que ces pouvoirs ne peuvent être  mis en œuvre lorsque la construction ou les travaux entrepris ou exécutés irrégulièrement ont fait l’objet d’une décision de sursis à statuer en application de l’article L.153-11 du même code, ce qui est logique.

A noter aussi le point 22 de cette décision s’agissant du régime de suppression des mentions injurieuses ou diffamatoires.

Source :

TA Montpellier, 25 avril 2024, n° 2105577