Une absence d’information sur l’obligation d’en passer par un RAPO conduit à un délai raisonnable… interrompu par l’existence d’un recours juridictionnel. Mais au minimum le délai pour présenter un RAPO commencera-t-il à courir quand le juge aura rendu une décision rejetant le recours contentieux faute de RAPO.

Le Conseil d’Etat vient en effet de juger que (et ce qui suit reprend le résumé des futures tables du rec.) :

Lorsque le destinataire d’une décision administrative individuelle n’a pas été informé de l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), du délai imparti pour le présenter et de l’autorité devant laquelle il doit être porté, et qu’ainsi le délai normalement applicable ne lui est pas opposable, l’exercice d’un recours juridictionnel contre cette décision, s’il est lui-même formé dans les délais, interrompt le cours du délai raisonnable dont il disposait alors pour former un RAPO. Le délai imparti par le texte applicable pour présenter un RAPO commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a pas été précédé d’un tel recours.

Cf., sur le délai raisonnable, dans un tel cas : CE, Section, 31 mars 2017, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. n° 389842, rec. p. 105.

Source :

Conseil d’État, 31 juillet 2025, n° 499513, aux tables du recueil Lebon