Exonération des impôts locaux des entreprises dans les FRR : les délibérations doivent être prises avant le 30 septembre [Maire-Info et DGCL]

Comme vient de le rappeler Maire-info, « Les communes situées en zone France ruralité revitalisation peuvent décider d’exonérer les entreprises des impôts locaux, mais cela n’a rien d’automatique : cela demande une délibération du conseil municipal, qui doit être prise avant la fin du mois. »

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