Comme vient de le rappeler Maire-info, « Les communes situées en zone France ruralité revitalisation peuvent décider d’exonérer les entreprises des impôts locaux, mais cela n’a rien d’automatique : cela demande une délibération du conseil municipal, qui doit être prise avant la fin du mois. »
Voir :
- ici, l’article de Maire-Info
- là, un tableau de synthèse de la DGCL, à ce sujet
- de ce côté-ci, la page dédiée à ce cadre juridique et fiscal, sur le site de la DGCL
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