Au lendemain des arrêts du 2 décembre 2022, du Conseil d’Etat, on apprenait qu’il y avait plusieurs cas de mise en concurrence obligatoire pour l’occupation du domaine public… mais pas en droit français pour le domaine privé.

NB : il s’agissait de Conseil d’État, 2 décembre 2022, Mme C… A… et M. B… D… c/ commune de Biarritz et la société Socomix (bail emphytéotique  ; hôtel du Palais), n° 460100, au recueil Lebon ; Conseil d’État, 2 décembre 2022, Société Paris Tennis (c/ Sénat), n° 455033, au recueil Lebon.

Soit le schéma suivant :

Voir sur ce point :

• Contrats et domaine : quelles règles de publicité et de concurrence appliquer après les arrêts du 2 décembre 2022 ? [2 vidéos et 1 article]
• Mise en concurrence sur le domaine privé : même l’Etat prend ses distances, poliment, avec la position de son Conseil… 

Sauf que la conformité, pour ce qui du domaine privé, de cette position avec le droit européen (et notamment avec  CJUE 14 juillet 2016 Promoimpresa Srl, aff. C-458/14, Mario Melis e.a., aff. C-67/15)… est très discutée…

De fait, sur le terrain, soyons simples : si vous le pouvez, faites donc une mini-mise en concurrence même très légère, avec libre négociation (respectant toutefois le principe d’égalité)… Cela prend peu de temps, cela pourrait révéler de bonnes opportunités… cela limite les médisances…  et, surtout, cela sécurise votre procédure.