Au sens du code de l’énergie (articles L316-1 et suivants ainsi que R316-1 et suivants), le régime du mécanisme de capacité est un dispositif d’obligation de capacité destiné à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Voir :
- https://www.services-rte.com/files/live/sites/services-rte/files/Règles%20de%20fonctionnement%20du%20mécanisme%20de%20capacité%20vPPS.pdf
- https://www.edf.fr/entreprises/decryptages/normes-et-reglementations/comprendre-le-mecanisme-de-capacite
- https://www.enedis.fr/sites/default/files/documents/pdf/fiches-pedagogiques-du-mecanisme-de-capacite.pdf
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000051214397
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000051185175/#LEGISCTA000051214449
Dans ce cadre a été publié le :
- Décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité (NOR : ECOE2618121D)
Ce décret complète la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services à la suite de la codification, aux articles L. 322-5 et suivants de ce code, de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, par l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par l’article 74 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Il précise :
- les modalités de constatation et de paiement de la taxe,
- le régime de détermination, de constatation et de paiement des acomptes dans le régime pérenne de la taxe.
- une phase de transition au titre de la première période de livraison courant du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, durant laquelle seuls deux contributeurs audit mécanisme seront redevables du premier acompte de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité : RTE et la société gestionnaire des réseaux publics de distribution, ENEDIS, au titre des achats d’électricité pour les pertes sur leurs réseaux respectifs.
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