Éric Landot Brèves et articles, Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Renaissance des régimes d’aides au renouvellement forestier

forêt
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique.
Avec trois volets d’action :
  • la reconstitution des peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques comme les incendies, la sécheresse, la grêle ou encore les tempêtes, ou par des phénomènes biotiques (hors dégâts d’espèces chassables), dont les scolytes, ainsi que les échecs de plantation ;
  • l’adaptation des peuplements vulnérables et/ou dépérissants face au changement climatique ;
  • l’amélioration, l’enrichissement ou la conversion de peuplements forestiers pauvres ou présentant des conditions d’exploitation difficiles.

 

Taux et plafonds d’aide
  • Taux de base : Variable entre 40 % et 50 % du montant des travaux et frais de maîtrise d’œuvre (selon le volet).
  • Bonifications : Des majorations s’ajoutent pour la certification de gestion durable (+10 à +15 points) ou en cas de gestion spécifique/groupement.
  • Plafond : Limité à 2 millions d’euros par bénéficiaire.
  • Délai : Les travaux doivent être achevés en 3 ans maximum.

 

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier.

Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret dit « plan d’un milliard d’arbre » a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement.

Source : CE, 15 juillet 2026, Canopée, n° 509638

Voir notre article où nous démontrions de graves faiblesses en défense selon nous :

 

Ce régime a été ré-instauré par :

  • le décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier (NOR : TECT2624353D) :

  • l’arrêté du 8 octobre 2026 portant application de l’article 22 du décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier (NOR : TECT2624357A) :

 

Voir aussi

 

 

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