Toilettage du droit applicable au cinémas

L’actualité juridique n’est pas calme pour les amoureux et gestionnaires du 7e art.

Il y a quelques jours, était publié un nouveau règlement des aides du CNC qui peut concerner nombre de collectivités dans leurs montages en matière de cinémas :

Cinémas : réforme des aides du CNC au JO de ce matin

 

Au JO de ce matin, se trouve une ordonnance à la portée assez limitée, qui opère un toilettage assez large du Code du cinéma et de l’image animée. Mais qui peut ici ou là s’avérer déterminante.

Voici cette Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 (NOR MCCK1706891R) :

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Et voici un extrait du rapport officiel qui en décrit le contenu :

« L’article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi propres à modifier le code du cinéma et de l’image animée sur divers sujets.
Les réformes que comprend la présente ordonnance visent à réaliser les simplifications et allégements qu’une évaluation de la mise en œuvre de ce code a permis d’identifier. Les dispositions concernées n’ont en effet pas été modifiées depuis la création du code du cinéma et de l’image animée en 2009.
L’ordonnance réalise en outre une importante réforme du régime du contrôle et des sanctions administratives institué par le code du cinéma et de l’image animée.
L’ordonnance comprend également une réforme qui vise à redonner de la lisibilité au dispositif de régulation économique des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance.
Enfin, l’ordonnance corrige les erreurs matérielles du code du cinéma et de l’image animée, met à jour ses dispositions et apporte quelques précisions rédactionnelles utiles à la bonne compréhension du texte.
Dans ce but, l’article 1er de l’ordonnance précise le champ d’application matériel de ses dispositions.
L’article 2, dans son 2°, corrige une erreur et précise, dans ses 1° et 3°, l’objet de certaines aides financières que le Centre national du cinéma et de l’image animée attribue. La mission d’attribuer des aides financières au patrimoine cinématographique, à la formation professionnelle initiale et continue aux métiers de l’image et du son et aux organismes sociaux ou professionnels dans ces métiers est ainsi sécurisée.
L’article 3 apporte deux précisions rédactionnelles sur les compétences propres, exercées au nom de l’Etat, du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.
L’article 4 modifie une numérotation en vue d’apporter plus de lisibilité.
L’article 5 est une mesure de coordination avec l’article 37.
L’article 6 corrige une erreur de référence.
L’article 7 vise à tenir compte du changement de nom de la redevance audiovisuelle en contribution à l’audiovisuel public.
L’article 8 corrige une erreur de référence.
L’article 9 corrige une erreur de rédaction.
L’article 10 apporte une précision rédactionnelle utile à la disposition modifiée. Le changement est minime mais il clarifie grandement les ambigüités qui pouvaient naître de la compréhension d’une phrase extrêmement longue et complexe.
Les articles 11 et 12 simplifient le régime de l’homologation des établissements de spectacles cinématographiques.
L’encadrement de la profession d’exploitant d’un établissement de spectacles cinématographiques est réalisé au moyen de deux autorisations préalables distinctes : d’une part, l’homologation de l’établissement, d’autre part, l’autorisation d’exercice de l’exploitant. La délivrance de l’homologation est conditionnée au respect de certaines spécifications techniques. L’exploitant est en outre tenu d’obtenir une homologation modificative pour toute modification par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande d’homologation.
L’article 11 permet de ne prévoir d’homologation modificative qu’en cas de modification substantielle par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande d’homologation initiale.
L’article 12, quant à lui, crée la faculté de déroger au respect de certaines spécifications techniques conditionnant l’homologation pour tenir compte des caractéristiques spécifiques de certaines salles. Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de décision individuelle pourra accorder une dérogation.
L’article 13 apporte également une clarification utile. L’exploitant d’un établissement de spectacles cinématographiques peut organiser des séances de spectacles cinématographiques à l’extérieur de son établissement en raison de la suspension du fonctionnement d’une de ses salles. Il est alors soumis à une obligation de déclaration préalable.
L’application de cette disposition aux exploitants itinérants qui, par définition, n’ont pas de salles fixes, pose des difficultés de mise en œuvre. La modification opérée par l’article 13 institue donc la faculté, pour les exploitants itinérants, d’utiliser le dispositif du déplacement de séances et en précise le champ territorial en indiquant que le déplacement du lieu de projection peut être effectué au sein de la même localité que celle prévue dans l’autorisation d’exercice de l’exploitant.
L’article 14 corrige une erreur de rédaction.
Les articles 15 et 17 sont des mesures de coordination avec l’article 16. Cette disposition simplifie et clarifie la relation financière entre les émetteurs d’une formule d’accès au cinéma et les exploitants garantis associés à cette formule.
Le code du cinéma et de l’image animée fixe le régime des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance. Ces formules, dites « cartes illimitées », permettent aux spectateurs de bénéficier d’un accès illimité aux établissements des exploitants émetteurs, ainsi qu’à ceux des exploitants associés, moyennant un abonnement.
Le principe initial du dispositif d’encadrement des formules d’accès au cinéma est que les mécanismes adoptés pour réguler ces formules soient les plus neutres possibles au regard de ceux appliqués dans le cadre de la billetterie traditionnelle. Ce principe vaut tant pour les « entrées cartes » constatées chez l’exploitant émetteur de la formule que pour celles constatées chez les exploitants associés non garantis ou garantis.
C’est pourquoi un prix de référence par place doit être fixé pour servir d’assiette à la rémunération des distributeurs et des ayants droit, tant pour les exploitants émetteurs que pour les exploitants garantis. De la même manière, ce prix de référence constitue également l’assiette de la taxe sur les entrées en salle, dite TSA. Sur le plan juridique, la loi fait donc du prix de référence en général la base de tout le dispositif.
Ainsi, à partir du moment où la loi prévoit un prix de référence qui vient « remplacer » le prix de vente d’un billet traditionnel, il est cohérent, pour le mécanisme de garantie, de suivre cette logique du prix de référence « substitué » au prix du billet, qui vaut pour la rémunération des ayants droit comme pour la TSA.
La mesure permet ainsi d’assurer un traitement identique, du point de vue des différentes taxes (TVA et TSA) et du partage de la recette avec les distributeurs, entre une « entrée carte » et une entrée « classique » lorsque celles-ci sont du même montant.
L’article 18 corrige une erreur de rédaction.
L’article 19 améliore la lisibilité du plan du code du cinéma et de l’image animée en renommant l’intitulé d’un titre de son livre II afin de tenir compte de la modification du plan de ce livre II effectuée par la loi du 7 juillet 2016.
L’article 20 corrige une erreur de rédaction.
L’article 21 étend la condition d’éligibilité aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée de respect de la législation sociale à tous les bénéficiaires d’aide.
L’article 22 corrige une erreur de rédaction.
L’article 23 abroge un chapitre pour tenir compte du fait que sa matière relève désormais du pouvoir réglementaire dévolu au conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée en matière d’aides financières.
L’article 24 abroge un article de renvoi à des dispositions abrogées.
Les articles 25 à 27 visent à tenir compte du changement de statut de la collectivité de Mayotte, devenu département et région d’outre-mer, par coordination avec les dispositions du code général des impôts auxquelles les dispositions modifiées renvoient.
Les dispositions des articles 28 à 41, qui modifient substantiellement le livre IV du code du cinéma et de l’image animée, réalisent une réforme du contrôle des obligations imposées par ce code et des sanctions administratives susceptibles d’être infligées en cas de manquement.
Ces dispositions ont ainsi pour objet :
1° De distinguer les opérations de contrôle, visant à vérifier le respect ou le non-respect des obligations s’imposant à une personne déterminée, des opérations d’enquête, visant à mieux connaître un secteur économique et à recueillir des informations à son propos ;
2° D’autoriser les agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l’image animée à contrôler des personnes qui n’étaient pas initialement dans leur champ de compétence mais dont les informations sont essentielles pour exercer un contrôle utile sur les personnes soumises au code du cinéma et de l’image animée, lorsque ce contrôle a pour objet de caractériser une fraude aux aides financières ;
3° De supprimer les sanctions administratives spécifiques au droit du cinéma en matière de non-respect de la législation sociale, qui s’ajoutaient à celles du droit commun du travail ;
4° De clarifier le champ d’application des sanctions administratives, en y incluant expressément les associés et les dirigeants de fait ou de droit des personnes morales soumises au respect du code du cinéma et de l’image animée ;
5° De réformer la nature des sanctions administratives, en fusionnant les divers dispositifs et en adaptant les sanctions financières pour couvrir les situations où la personne sanctionnée n’a pas de chiffre d’affaires ;
6° De moderniser la procédure de sanction : les règles de procédure essentielles sont sécurisées au niveau législatif ; la fonction de rapporteur, magistrat administratif, chargé d’instruire l’affaire avant la saisine de la commission du contrôle de la réglementation, est instituée ; la composition de la commission – et par là même son fonctionnement – est simplifiée, par la suppression des deux collèges au profit d’une instance unique présidée par un membre du Conseil d’Etat ; les rapports entre tous les intervenants de la chaîne de contrôle sont équilibrés.
Cette réforme des sanctions permet ainsi tout à la fois de mettre en place un dispositif plus simple et plus efficace de sanction tout en améliorant l’instruction des dossiers et en préservant les garanties d’indépendance et d’impartialité des acteurs de la procédure.
Les articles 42 et 43, enfin, sont des dispositions transitoires. L’article 42 proroge la durée de validité des formules d’accès au cinéma agréées afin d’accorder à leurs éditeurs un délai pour prendre en compte la modification réalisée par l’article 16. L’article 43, quant à lui, diffère au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de l’extension de la condition de respect de la législation sociale opérée par l’article 22. »

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.