Pas de parité dans les Chambres consulaires territoriales (régionales) ultramarines

Le présent blog avait déjà signalé que le TA de la Guadeloupe avait apporté d’utiles enseignements en matière d’élection dans les chambres consulaires :

 

Cette position vient d’être confirmée par huit arrêts rendus hier, 13 juin 2017, par la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette dernière s’est ainsi prononcée sur les élections qui ont eu lieu à la fin de l’année 2016 dans plusieurs chambres consulaires de son ressort (Mayotte, Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Nouvelle Aquitaine, Lot-et-Garonne).

Dans deux affaires, la Cour confirme les jugements ayant annulé les élections qui se sont déroulées respectivement à la chambre des métiers et de l’artisanat de Guyane (n°s 17BX00390 et 17BX00391) et à la chambre des métiers et de l’artisanat de Guadeloupe (n° 17BX00886).

Par deux arrêts, la Cour valide les élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de Guadeloupe (n°s 17BX00707, 17BX00708, 17BX00422 et 17BX00441), d’une part, et celles des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de Mayotte (n° 17BX00171), d’autre part.

Dans les autres affaires, la Cour confirme les jugements ayant rejeté les protestations formées contre les élections concernant respectivement la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion (n° 17BX00419 et n° 17BX00718), la chambre des métiers et de l’artisanat de La Réunion (n° 17BX00706), la chambre de commerce et d’industrie de région Nouvelle Aquitaine et la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Lot-et-Garonne (n° 17BX00204).

A l’occasion de ce contentieux électoral, la Cour a été amenée à trancher une question de droit inédite portant sur le principe de parité et ayant donné lieu à deux jugements divergents (v. l’affaire n° 17BX00419 et l’affaire n°s 17BX00707, 17BX00708, 17BX00422 et 17BX00441).

La Cour considère que ce principe, introduit à l’article L. 713-16 du code de commerce pour les élections se déroulant au sein des chambres de commerce et d’industrie de région, ne s’applique pas aux chambres de commerce et d’industrie de La Réunion et de la Guadeloupe, en dépit de la dimension régionale de ces établissements.

Lire l’arrêt 17BX00886 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt 17BX00718 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt 17BX00707-17BX00708-17BX00422-17BX00441 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt 17BX00706 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt 17BX00419 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt 17BX00390-17BX00391 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt 17BX00204 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt 17BX00171 dans sa version simplifiée

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.