L’Etat vient de renforcer son contrôle sur les procédures d’archéologie préventive par le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques (NOR: MCCB1633688D).

• de renforcer le contrôle de l’Etat sur les opérations et les opérateurs d’archéologie préventive.
• de cadrer la procédure d’habilitation des services des collectivités territoriales.
• de préciser la procédure d’agrément d’opérateurs d’archéologie préventive.
• de définir les modalités de prescription d’opération archéologique sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés de l’archéologie.
• d’instituer un nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers institué par loi (via notamment la notion d’ensemble archéologique mobilier et de données scientifiques).
• de créer un régime de déclaration d’aliénation d’un bien archéologique mobilier ou de division par lot ou pièce d’un ensemble.