Le montant du complément indemnitaire annuel doit être fixé au regard de la seule valeur professionnelle de l’agent.

Par un jugement du 14 mars 2018 (req. n° 1609291, AJDA 2018, p. 1706), le tribunal administratif de Montreuil a considéré que le montant du complément indemnitaire (CIA) annuel ne peut être fixé par l’autorité territoriale que sur la base de la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée lors de l’évaluation de l’intéressé effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.

En l’espèce, Mme F., adjointe administrative, en poste à la direction régionale et interdépartementale de la Seine-Saint-Denis, a fait l’objet d’une évaluation au titre de l’année 2015 lors de l’entretien annuel. A la suite de ce dernier, elle a été informée que le montant de son CIA serait nul.

Or, il ressortait du compte rendu d’entretien que Mme F. avait rempli les objectifs qui lui avait été fixé au titre de 2015, que sa manière avait été jugée globalement satisfaisante et qu’en outre trois de ses collègues dont la valeur professionnelle n’avait pas été jugée moins satisfaisante avait bénéficié d’un CIA. Par conséquent, le juge a considéré que la décision de ne pas accorder à Mme F. un CIA était entachée d’erreur manifeste d’appréciation.