Contentieux : les avocats exfiltrés des règles de la commande publique

Le Gouvernement vient de confirmer au Conseil national des barreaux (CNB) que les services juridiques, pour les contentieux, seront exclus des règles de concurrence et de publicité.


Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de confirmer au CNB que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l’activité juridictionnelle .

Selon les annonces du gouvernement,

« il ne sera plus nécessaire aux administrations de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle »

 

Sans doute, comme à ce jour, nombre des aspects des règles d’exécution des marchés publics continueront-ils à s’appliquer à ces contrats. Pour ce qui est de la passation, en l’état du droit actuel, disons que quelques débats juridiques persistent…