Le 16e protocole CEDH définitivement publié au JO de ce matin (mais entré en vigueur au 1er août dernier). Avec une question : la Cour de cassation pouvait-elle déjà l’appliquer il y a plus d’un mois ?

Etape après étape, la France procède à la ratification du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Voir la loi 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – NOR : EAEJ1729498L), alors commentée ainsi sur notre blog :

 

De quoi s’agit-il ? de permettre aux plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour (CEDH) sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Voici le texte dudit protocole :

 

Ainsi que le rapport explicatif joint à ce protocole :

 

Or, en octobre dernier, pour une affaire de GPA, la Cour de cassation a décidé d’appliquer ce protocole pour demander son avis à la CEDH. C’est une première (ce 16e protocole étant entré en vigueur au premier août 2018).

 

Question amusante : l’entrée en vigueur au premier août 2018 permettait-elle à la Cour de cassation de saisir en octobre 2018 la CEDH… ou fallait-il attendre la publication dudit protocole au JO de la République Française (JORF)… laquelle publication n’est intervenue que ce jour ?

Sans doute la Cour de cassation a déjà glissé dans son arrêt, certes en d’autres termes, que ce n’est pas cette publication au  JORF qui conditionne l’entrée en vigueur d’un traité international, c’est sa ratification puis sa date d’entrée en vigueur si celle-ci a été prévue comme ce fut le cas en l’espèce, du  moins si la publication au eu lieu via la loi de ratification.

Cela dit, un débat peut avoir lieu. Sans publication, pas d’application de l’accord international (CE, 17 février 1971, n° 77292 77664 77728 77729, publié au rec.).

Mais quand l’accord est entré en vigueur internationalement et a donné lieu à ratification ? Le problème se complique encore s’agissant des protocoles sur des organisations internationales dont la France est déjà membre.

Sur ce point, la lecture de divers manuels et fascicules, dont le très bon fascicule 20 du Juris-Classeur Administratif, mis à jour au 17 avril 2013, sous les plumes croisées de Mme Marie Gautier, Professeure à l’université Montesquieu-Bordeaux IV, et de M. Fabrice Melleray – Professeur à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne…. ne nous semblent pas permettre une réponse univoque.

 

Voir en tous cas au JO de ce matin le décret no 2018-989 du 13 novembre 2018 portant publication du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013 (1) NOR : EAEJ1829234D :

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