Heures supplémentaires dans la fonction publique : exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

Comme annoncé par le président de la République et le gouvernement pour tenter de répondre à la crise des « gilets jaunes », l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 viennent exonérer la rémunération des heures supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5000 € et  de cotisations sociales  et assimilées à partir du 1er janvier 2019.

Cette double exonération est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public. Toutefois, l’application de ces dispositions est subordonnée à la parution d’un décret qui en fixera les modalités.