Comme annoncé par le président de la République et le gouvernement pour tenter de répondre à la crise des « gilets jaunes », l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 viennent exonérer la rémunération des heures supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5000 € et de cotisations sociales et assimilées à partir du 1er janvier 2019.
Cette double exonération est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public. Toutefois, l’application de ces dispositions est subordonnée à la parution d’un décret qui en fixera les modalités.
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