Un décret sur l’échange de données entre administrations (afin d’éviter aux administrés de demander des pièces déjà fournies par ailleurs)

 

Ce matin, le décret 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (NOR : CPAJ1832097D ) a été commenté pour un de ses aspects : celui de l’expérimentation d’échanges de données informatisées entre administrations dans trois régions test :

 

Mais ce décret a d’autres ambitions. Il organise plus largement :

  • les échanges d’informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public.
  • détermine les domaines et les procédures concernés par les échanges d’informations ou de données, la liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s’effectue en fonction du type d’informations ou de données, les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges, ainsi que le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d’échanges. 

C’est ce que l’on appelle la règle du « dites-le nous une fois » (à prononcer avec l’accent belge). 

Ce décret est à ce titre à corréler avec un autre texte : le décret 2019-33 du 18 janvier 2019 puisque ce texte dresse la liste des pièces que les usagers n’ont plus à produire à l’appui des demandes ou déclarations qu’ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives (en application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration [CRPA]). Voir :

 

Voici ce texte :

 

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