Un arrêt sur les admissions des pourvois en cassation devant le Conseil d’Etat

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative :

« Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

 

Le Conseil d’Etat vient de répondre, à propos de cette procédure d’admission des pourvois en cassation, à une question  : y a-t-il lieu de soumettre à la procédure d’admission des pourvois en cassation prévue par l’article L. 822-1 du code de justice administrative les pourvois enregistrés au greffe d’une cour administrative d’appel et communiqués par celle-ci à la partie adverse avant leur transmission au Conseil d’Etat ? 

Par un arrêt à publier au recueil, le Conseil d’Etat a répondu positivement à cette question, par le texte de principe que voici :

« Cette procédure est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d’Etat est saisi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il lui a été transmis par une autre juridiction administrative saisie à tort, devant laquelle des actes de procédure ont été accomplis

 

NB : il s’agit d’un revirement de jurisprudence (Conseil d’État, 3ème chambre, 27/07/2016, 399706, Inédit au recueil Lebon comme M. C. Danthony vient de nous le signaler).

En l’espèce, Mme A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme totale de 314 082 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices financier et moral et de la perte de chance qu’elle estime avoir subis du fait des manquements de Pôle Emploi dans son suivi et son accompagnement.

Par un jugement n° 1503874 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 17NC02853 du 14 décembre 2017, le président de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2017 au greffe de cette cour, présenté par Mme A….

Via le filtre d’admission des pourvois, voici la réponse (rejet du pourvoi) apportée (logiquement) par le CE :

 

Conseil d’État

N° 416590
ECLI:FR:CESEC:2019:416590.20190215
Publié au recueil Lebon
Section
M. Thibaut Félix, rapporteur
M. Charles Touboul, rapporteur public
SCP BOULLEZ ; GOLDMAN, avocats

Lecture du vendredi 15 février 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 



Vu la procédure suivante :

Mme A…B…a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme totale de 314 082 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices financier et moral et de la perte de chance qu’elle estime avoir subis du fait des manquements de Pôle Emploi dans son suivi et son accompagnement. Par un jugement n° 1503874 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 17NC02853 du 14 décembre 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 15 décembre 2017, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2017 au greffe de cette cour, présenté par MmeB…. Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 14 juillet 2018, Mme B…demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 septembre 2017 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code du travail ;
– le code de l’action sociale et des familles ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,

– les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de Mme B…;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative :  » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux « . Cette procédure est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d’Etat est saisi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il lui a été transmis par une autre juridiction administrative saisie à tort, devant laquelle des actes de procédure ont été accomplis.

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qu’elle attaque, Mme B…soutient que :
– ce tribunal s’est mépris sur la portée de ses écritures en affirmant qu’elle ne contestait pas le motif que lui avait opposé Pôle emploi pour rejeter ses deux demandes de formations rémunérées en 2010 et 2011 ;
– il a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à relever que Pôle emploi lui avait permis de suivre une formation en comptabilité, sans vérifier la pertinence de cette formation, qu’elle contestait ;
– il a commis une erreur de droit en écartant comme non établies ses allégations relatives aux dysfonctionnements rencontrés dans l’établissement et le suivi de son projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
– il a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à affirmer qu’il n’était pas établi qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée de retour à l’emploi pour la prise en charge de frais d’orthodontie et de frais de réparation de son véhicule ;
– il a commis une erreur de droit en ne contrôlant pas, du fait du caractère facultatif de cette aide, les motifs pour lesquels Pôle emploi avait refusé de lui accorder l’aide personnalisée de retour à l’emploi.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B…n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A…B….
Copie en sera adressée à Pôle emploi.