Une commune peut-elle, légalement, signer une « charte d’amitié » avec une commune du Haut-Karabagh ?

Les communes ont l’habitude des jumelages, des chartes amicales et autres mains tendues par delà des frontières dans un cadre juridique peu contraignant.

Mais il est des limites à ne pas franchir. Notamment, un TA a eu récemment à traiter d’une question : une commune peut-elle, légalement, signer une « charte d’amitié », en réalité très politique, avec une commune du Haut-Karabagh, territoire dont on rappellera qu’il est disputé entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan  ?

Il est à rappeler qu’en droit la commune doit toujours conserver une certaine distance face aux conflits politiques internationaux ou face aux débats politiques qui ne peuvent se rattacher directement aux compétences communales. Le Conseil d’Etat a toujours censuré des actes (subventions ou actes symboliques) qui allaient trop loin en ce sens :

 

 

L’affaire se répète, donc, avec cette fois une banale charte d’amitié.

Le préfet du Val-d’Oise a en effet déféré au tribunal la charte d’amitié signée le 22 octobre 2018 par les maires d’Arnouville et de Cheker, ville située dans le Haut-Karabagh.

Par un jugement en date du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette charte d’amitié.

Il a tout d’abord considéré que la juridiction administrative était compétente pour connaître de ce litige, dès lors que la charte d’amitié, qui avait pour objet le rapprochement entre une collectivité territoriale et une entité rattachée à un Etat non reconnu par le gouvernement français, constitue un acte administratif (c’est peu contestable sauf à inventer qu’une commune peut commettre un « acte de Gouvernement » 😁).

Puis, le tribunal a estimé que cette charte faisait partie des actes susceptibles d’être déférés par le préfet et qu’elle  faisait grief compte tenu des engagements réciproques qu’elle comporte pour les signataires (jurisprudence constante là encore).

Enfin, concernant sa légalité, la charte d’amitié doit être regardée comme portant sur une affaire relative à la politique internationale de la France et à son intervention dans un conflit de portée internationale, compétence qui relève exclusivement de l’Etat, en vertu de l’article 52 de la Constitution.

Citons le TA :

« 8. La charte d’amitié précitée, qui a été signée par le maire d’Arnouville avec une entité rattachée à un Etat non reconnu par le gouvernement français, doit être regardée comme portant sur une affaire relevant de la politique internationale de la France et de son intervention dans un conflit de portée internationale, qui relève de la compétence exclusive de l’Etat. Par suite, elle excède les compétences du maire d’Arnouville qui n’a, au surplus, pas été autorisé à la signer par le conseil municipal alors qu’elle n’intervient, en tout état de cause, pas dans un domaine d’attributions qu’il exerce au nom de la commune en application des articles L. 2122-21 et suivants du code général des collectivités territoriales. La charte d’amitié déférée est donc entachée d’illégalité.

 

Le tribunal a donc jugé qu’elle était, pour ce motif, entachée d’illégalité par le jugement que voici :

 

TA Cergy-Pontoise 29 mai 2019 1902445