Fusion entre l’Agence française de biodiversité (AFB) et l’Office national de la Chasse (ONCFS) : point d’étape au 28/01/19

Le présent blog l’annonçait dès octobre (voir ici) : on va bien vers une fusion, très discutée, entre l’Agence française de biodiversité (AFB) et l’Office national de la Chasse (ONCFS). Un projet qui a maintenant passé le cap de l’Assemblée Nationale et qui est demandé par certaines structures environnementalistes, même si le projet en inquiète d’autres. Faisons le point.

 

I. Premières fuites et vive réaction du SNE

A l’époque, grâce aux fuites d’un blog spécialisé (voir ici), nous citions l’avant-projet de loi visant à fusionner AFB et ONC (aujourd’hui ONCFS), comme le dit son exposé des motifs :

« Le Gouvernement a donc décidé de créer un nouvel établissement public administratif reprenant les missions de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, pleinement à même de l’appuyer dans la mise en œuvre du Plan Biodiversité.»

Et nous signalions la réaction fort vive du SNE (syndicat national de l’environnement), que revoici :

 

De fait, cela s’est concrétisé au Conseil des Ministres du 18 novembre 2018. Voir :

C’est donc au Ministre de Rugy qu’il a appartenu de présenter, au Conseil des ministres d’alors, un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la Constitution et un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans le contexte, pourquoi ne pas fusionner aussi avec la Fédération française de VTT (voir ici) ?

C’est au 1er janvier 2020 que serait créé ce nouvel établissement public à caractère administratif (dont le nom définitif reste à choisir), intégrant les missions de ses deux devanciers, au nom de la « lutte contre l’érosion de la biodiversité ».

Deux axes principaux sont assignés à cette structure :
  • replacer les enjeux de politiques environnementales à un niveau territorial, afin de traiter les sources diffuses de pression sur les écosystèmes et de recentrer les actions sur des approches préventives ;
  • améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère afin de faire converger l’action des politiques de l’eau et de celles de la biodiversité.

Regroupant les collaborateurs issus des deux grands établissements et reprenant leurs sources de financement, cet établissement exercera cinq missions :

  • La contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
  • La connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;
  • L’appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;
  • La gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ;
  • La mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.

Le nouvel établissement poursuivra les coopérations engagées par l’AFB avec les collectivités territoriales dans le cadre des agences régionales de biodiversité.

Il pourra également intervenir dans les collectivités ultramarines disposant de compétences en matière d’environnement, à leur demande. Il se verra aussi confier, pour le compte de l’État, la mission de délivrance du permis de chasser, précédemment confiée à l’ONCFS. Enfin, comme le prévoit le plan biodiversité, les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions.
Pas grand chose de neuf en réalité à ce titre.
La création de ce nouvel établissement s’accompagnera, aux dires du Gouvernement :
« du transfert de la mission de délivrance des autorisations de chasser accompagné aux fédérations de chasseurs et de la mise en place d’un suivi en temps réel du fichier central des permis de chasser afin de renforcer la connaissance et le suivi des détenteurs d’arme. Par ailleurs, les fédérations de chasseurs consacreront un montant de 5 euros par permis validé à des actions de protection de la biodiversité. »

 

 

 

III. Un vieux projet de la plupart des associations environnementalistes, mais un projet qui peut les inquiéter par ceratins côtés

S’agit-il d’éviter la guerre entre chasseurs et acteurs de la biodiversité ? de caler les dates de chasse sur les besoins ? de faire une grande agence multicompétence qui prendrait même une partie des missions de GEMAPI voire des agences de l’eau comme cela se chuchote parfois (mais en réalité nous n’en sommes visiblement pas là) ? En tous cas, le symbole est à tout le moins fort discuté.

 

Cela dit, les associations environnementales ne sont pas nécessairement hostiles à cette mesure, sous quelques réserves.

France Nature Environnement a ainsi réagi hier à ce sujet en prévision du conseil des ministres de ce jour. Voici leur communiqué du 13 novembre 2018 :

 

France Nature Environnement plaide en effet de longue date pour la création d’une agence unique de la biodiversité, et cette structure accueille favorablement le principe du regroupement des deux établissements.  Selon cette fédération  :

« celui-ci pourrait signer la fin d’une partie des privilèges des chasseurs et des dérives des pratiques cynégétiques.»

 

Et Jean-David Abel, vice-président de France Nature Environnement, d’estimer dans ce communiqué que :

« Le rassemblement des compétences des deux établissements et des moyens humains permettra de développer une police de l’environnement capable d’intervenir sur tout le territoire, mais aussi de développer des expertises indépendantes permettant d’aller vers une gestion plus durable des milieux naturels et des espèces »

 

De même le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a-t-il émis le 2 novembre 2018 un avis nuancé. Le voici :

 

Il n’en demeure pas moins que le symbole risque à tout le moins de ne pas être compris ab initio et que ceux qui soutiennent cette réforme le font sous un certain nombre de conditions, avec prudence.

 

 

 

IV. Concertation

 

Dépasser ces difficultés incombera à M. Pierre DUBREUIL, actuellement directeur général délégué du muséum national d’histoire naturelle, est en charge de la préfiguration du nouvel établissement. Au cours de cette phase de préfiguration qui aboutira à la création de l’établissement au 1er janvier 2020, le Gouvernement signale qu’une :

« attention particulière sera portée au dialogue social ainsi qu’à la concertation avec l’ensemble des parties prenantes de la biodiversité. »
Puis le 16 novembre 2018, a été communiqué l’avis du Conseil d’Etat à ce sujet ou, plutôt, sur ces projets, car c’est d’un projet de loi ordinaire et d’un projet de loi organique dont il est question. Cet avis, lui, valide les éléments juridiques du projet sans grand apport (ce qui est logique, la matière étant importante, mais peu encadrée par des normes justifiant une forte limitation juridique à ce stade) :

396007-396008 Avis (pdf)

 

 

V. Le texte au sortir de son passage à l’Assemblée Nationale

 

C’est en procédure d’urgence (on passe vraiment tout en procédure d’urgence au Parlement ces temps-ci, et c’est excessif) qu’a été adopté ce texte à l’Assemblée Nationale. Mais ce passage a laissé place à un vrai débat parlementaire, un peu pour tenir compte des avis des élus de la Nation, un peu pour corriger le tir de ce que le Gouvernement n’avait pas eu le temps d’ajuster en amont…

Voir ce texte ou, plutôt, ces textes puisque c’est d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire qu’il s’agit :

 

A noter :

  • le nom choisi : « Office français de la biodiversité ». Un nom aisé, très adapté à un symbole de fusion entre deux structures existantes, mais sans le mot « chasse » en son sein
  • des évolutions quant à ses missions :Capture d’écran 2019-01-27 à 16.31.53.png

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  • l’idée d’un partenariat original avec les collectivités territoriales :

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  • à noter pour ses missions : extension au littoral ; maintien d’une mission de police mais avec quelques limites ; maintien des compétences de coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ; rôle étendu en cas d’enquête judiciaire sur demande d’un juge ; gestion des plans de chasse…
  • des modifications en matière de droit d’opposition / droit de retrait pour les propriétaires et associations de propriétaires quand existe une ACCA (pour contrer en partie l’arrêt du Conseil d’Etat que voici : https://blog.landot-avocats.net/2018/10/08/associations-de-chasse-faut-pas-prendre-les-enfants-de-letat-de-droit-pour-des-canards-sauvages-ce-s-5-10-2018-n407715/… mais celui-ci ayant été rendu au nom de la CEDH il est loisible de se demander si l’A.N. n’est pas allée un poil trop loin dans son texte).
  • le transfert de la gestion individuelle des plans de chasse de l’Etat aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs après arrêtés préfectoraux annuels pour fixer les prélèvements à opérer chaque année.

 

A suivre…