Les statuts d’une ASA valent-ils « autorisation loi sur l’eau » ?

Les articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement prévoient des régimes de déclarations ou d’autorisations dites « loi sur l’eau ». Cela conduit, pour la partie réglementaire du code, à l’application de la nomenclature dite IOTA :

 

OUI mais il existe une dérogation. Aux termes de l’article L. 214-6, II, du code de l’environnement :

« II. – Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d’une législation ou réglementation relative à l’eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre.».

NB : sur un cas d’application, voir CE, 18 décembre 2017, n° 387577

D’où une question : les statuts d’une Association syndicale autorisée (ASA), prévoyant pour objet de tels travaux (en l’occurrence le desséchement de plans d’eau) valent-ils une telle autorisation antérieure à 1992 ?

Réponse du TA de Montpellier : NON.

Voir : TA Montpellier, 18 juin 2019, n°1706025 :

1706025