Même exercées à titre gratuit, les fonctions de président d’une caisse régionale du crédit agricole ne peuvent pas être légalement cumulées par un agent de CCI avec l’exercice de ses fonctions

Par un arrêt du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la notion « d’autre activité professionnelle » dont l’exercice ne peut pas être légalement cumulé par les agents de CCI avec leur emploi à temps complet (CE, 6 mai 2019, M. B. c/ CCI Grand Lille, req. n° 413615 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038444238&fastReqId=1628976630&fastPos=1).

Plus précisément, aux termes de l’article 1er du statut des agents de CCI, les agents consulaires ont l’interdiction de cumuler leurs fonctions avec une autre « activité professionnelle« , sous réserve des exceptions limitativement énumérées à l’article 1bis du statut.

Le statut n’apporte toutefois pas plus de précisions sur la notion d’activité professionnelle.

La cour administrative d’appel de Paris a déjà précisé que les agents consulaires ne peuvent pas légalement cumuler leur activité avec une activité commerciale, et ce quand bien même l’agent (CAA Paris, 6 mars 2014, req. n° 12PA00164) :

  • n’aurait finalement pas exercé effectivement ladite activité commerciale ;
  • n’aurait pas été immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ni déclarée au centre de formalités des entreprises et auprès de l’URSSAF ;
  • n’aurait tiré aucun revenu de l’activité.

En outre, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé que l’interdiction du cumul d’activités s’applique également aux actionnaires des sociétés, quand bien même ils n’en seraient pas salariés ni gérant, à la condition qu’ils participent concrètement à la gestion de la société (CAA Marseille, 22 octobre 2010, req. n° 08MA00940).

Par son arrêt du 6 mai dernier précité, le Conseil d’Etat vient confirmer ces décisions en jugeant que l’exercice d’une activité professionnelle au sens du statut des agents de CCI est indépendante de l’éventuel gain financier réalisé, et que ce qui importe c’est la participation par l’agent consulaire au fonctionnement d’une entreprise :

« Les fonctions de président du conseil d’administration d’une caisse régionale du crédit agricole doivent être regardées comme caractérisant l’exercice d’une activité professionnelle au sens des dispositions de l’article 1er du statut du personnel des chambres de commerce et d’industrie, alors même qu’elles seraient exercées à titre gratuit. De même, les fonctions de l’administrateur spécialement chargé d’exercer une surveillance effective sur la marche de la société ont le caractère d’une activité professionnelle au sens de ces dispositions. »

Reste que le statut des agents de CCI pourrait, sur ce point comme sur d’autres, être utilement clarifié afin d’éviter toute ambiguïté.