La chasse, encore et toujours en délicatesse avec le droit

Il n’est parfois de meilleur comique que de répétition. Comme les carabines du même acabit.

En fait, le Conseil d’Etat ne cesse depuis des années d’annuler des décisions ministérielles illégales qui bravent le droit français et européen en autorisant la chasse à tel ou tel volatile de retour de ses migrations internationales (en fait la France a un problème avec ses migrants à plumes… faut croire).

 

Pour les épisodes précédents, voir :

Avec parfois cependant quelques jurisprudences facétieuses, qui collent mal au droit européen :

 

Et bis repetita : par arrêté signé le 31 juillet 2019, la ministre autorisait la chasse de 6 000 Courlis cendrés (qui est une espèce de limicole chassable) : à la demande de la LPO, le Conseil d’Etat vient de suspendre cet arrêté, car une fois encore :

 

«  le courlis cendré est une espèce en mauvais état de conservation, estimée notamment comme telle par le Museum national d’histoire naturelle et classée comme vulnérable sur les listes rouges, européenne et française, de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), et que des efforts de conservation de cette espèce ont été entrepris dans son aire de distribution.Cette espèce bénéficie ainsi, depuis 2008, d’un « moratoire » sur sa chasse dans l’ensemble des pays européens de cette aire. Un « plan d’action international » sur le courlis cendré a été adopté en 2015 par les Etats signataires de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (« AEWA »), auquel l’Union européenne est également partie et qu’elle met en oeuvre par la directive du 30 novembre 2009, prévoyant un « moratoire » complet sur la chasse de cette espèce en France jusqu’à la mise en place d’une « gestion adaptative ».

[…] La coopération à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’un tel plan international, prévue au 2.2.1 du plan d’action défini à l’annexe III de l’AEWA, fait partie des actions que les parties doivent entreprendre en vertu de l’article 4 de cet accord. Le courlis cendré fait également l’objet d’un « plan national de gestion » pour la période 2015 – 2020, dans le cadre de l’élaboration duquel avait été décidé le « moratoire » sur la chasse de cette espèce, sur l’ensemble du territoire métropolitain en 2008 puis en dehors du domaine public maritime depuis 2012.

7. D’autre part, si le ministre chargé de la chasse dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix des mesures qu’il prend pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux en application de l’article L. 424-1 du code de l’environnement, il résulte de l’instruction, notamment de l’enquête réalisé par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage lors de la saison de chasse 2013-2014, ainsi que des précisions apportées au cours de l’audience, que les conditions, notamment de quota, de la chasse au courlis cendré qu’il a fixées par l’arrêté litigieux sont proches de celles qui seraient observées en l’absence de tout encadrement.

Il en résulte également qu’il n’a pas fait reposer ce choix sur les connaissances scientifiques relatives à la population de cette espèce, comme auraient pu le lui permettre les données résultant de la déclaration des prélèvements de limicoles sur le domaine public maritime imposée aux chasseurs par l’arrêté interministériel du 24 février 2014, visé ci-dessus, sans lesquelles le Comité d’experts sur la gestion adaptative prévu à l’article D. 421-51 du code de l’environnement avait, dans son avis du 13 mai 2019, estimé qu’aucun niveau de prélèvement durable ne pouvait être recommandé. En l’absence de prise en compte des éléments existants quant à l’état de conservation de la population de cette espèce et ainsi que l’administration l’a également admis lors de l’audience, l’arrêté litigieux ne peut d’ailleurs être regardé comme mettant en place une « gestion adaptative » du courlis cendré. »

 

Une gestion adaptative ne peut donc résulter d’une absence de prise en compte des stocks et des mesures de protection. Une gestion adaptative ne peut être une absence de gestion.

CQFD.

Fallait pas tenter de prendre le juge administratif pour un pigeon…

 

Voici l’ordonnance rendue : CE, 26 août 2019, n° 433434 :

 

4_ordo_ref_ce_26-08-19

 

 

eurasian-curlew-1226646_1920