Le Commissariat général au développement durable (Ministère de la transition écologique et solidaire) a mis à jour son très intéressant guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement qui est un outil indispensable pour connaître la position de l’Etat en matière d’évaluations environnementales.

La réforme de l’évaluation environnementale (ordonnance du 3 août 2016 et décret du 11 août 2016) avait été conduite en 2016 sur la base des recommandations du rapport Vernier et de la directive 2014/52/UE 52/UE. Voir :

• Importante réforme des règles d’évaluation environnementale
• Autorisation environnementale, information et participation du public… ratification des ordonnances du 3 août 2016 et réforme législative 
• Evaluation environnementale : évolution du « modèle d’examen au cas par cas » au JO 
• Information du public, participation du public et évaluation environnementale : un important décret au JO de ce matin 
• Une nouvelle ordonnance pour encadrer les évaluations environnementales en cas de mesures conservatoires encadrant la poursuite de l’activité lorsque l’installation est exploitée sans autorisation 
• Environnement : déroger expérimentalement n’est pas régresser 

 

L’évaluation environnementale démarre dès le début de l’élaboration du projet. La nouvelle nomenclature qui détermine les catégories de projets soumises à évaluation environnementale réduit le nombre d’études d’impact systématiques et privilégie l’examen au cas par cas des projets réalisés par l’autorité environnementale.

La nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement a ainsi modifiée et ce nouveau guide est à jour du décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 (propre à la Guyane) et surtout du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.

Voir :

• Evaluation environnementale : toilettage des catégories (forages, canalisations, aménagement, terrains de sport et de loisirs) et plans de protection de l’atmosphère au JO de ce matin 

 

Ce décret modifie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d’aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés.

Il est à noter que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) a modifié l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Désormais, pour toute modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, c’est l’autorité compétente en matière de police administrative qui réalise, le cas échéant, l’examen au cas par cas, afin de déterminer si la modification est soumise ou non à une évaluation environnementale. Sur cette loi, voir :

• Voici un ouvrage (en téléchargement libre et gratuit) sur la loi ESSOC (société de confiance ; droit à l’erreur), loi qui comporte de nombreuses réformes applicables aux administrations publiques 

 

Voici le sommaire de ce guide fort utile :

Et voici ce document en téléchargement libre et gratuit :

• Théma – Le guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R122-2 du code de l’environnement