Le statut des anciens Premiers Ministres au JO de ce matin

Les anciens Premiers Ministres auront enfin un statut plus clair et plus cadré que celui résultant d’une simple coutume, à la faveur du décret publié au JO de ce matin.

 

Schématiquement :

 

  Voiture avec chauffeur Secrétaire particulier LIMITE
Actuel et futurs Premiers Ministres (PM) Ad vitam 10 ans à compter de la cessation des fonctions de PM avec un plafond à 77 ans (non révolus) Ces moyens ne sont pas alloués aux anciens PM qui disposent d’un soutien équivalent pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique
Premiers Ministres ayant cessé leurs fonctions avant la promulgation de ce décret Ad vitam 10 ans à compter de la cessation des fonctions de PM

 

Voici ce texte :

 

 

Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

NOR: PRMX1925949D

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 1

L’Etat met à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de soixante-sept ans.
Le présent article ne s’applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un secrétariat pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique.

Article 2

L’Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes.
Le présent article ne s’applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique.

Article 3

Le dispositif de soutien apporté aux anciens Premiers ministres est coordonné par les services du Premier ministre qui assurent la liaison avec les ministères dont les personnels sont mis à disposition en application des articles 1er et 2.

Article 4

Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du présent décret bénéficient du dispositif prévu à l’article 1er pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.
Les anciens Premiers ministres qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de moyens mis à leur disposition dans un cas prévu au dernier alinéa des articles 1er et 2, cessent de bénéficier au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, des moyens mis à leur disposition prévus au premier alinéa des articles 1er et 2.

Article 5

Le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2019.
Emmanuel Macron

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

Edouard Philippe