Pendant ce temps, outre-Manche… (voici la décision, sommairement commentée, rendue ce jour)

Pendant ce temps, outre-Manche…

Voici une brève relation juridique de la leçon de parlementarisme qui nous est donnée au RU avec résumé de la position de la Cour suprême et fourniture du jugement de ce jour. 


 

Ce n’est normalement ni de notre objet ni de nos domaines d’expertise que de disserter sur le débat juridico-institutionnalo-politique du Royaume-Uni. Sur ce point, laissons la parole aux spécialistes (écoutez et lisez notamment le professeur Baranger ici et ).

Mais tout de même. Une Cour suprême qui estime que :

  • un Parlement n’a pas à être suspendu des institutions (rappelons l’absence de Constitution écrite, pour schématiser, outre-Manche)
  • que la Cour suprême est compétente sur ce point
  • que ladite suspension est donc illégale (le tout jugé à l’unanimité !)
  • et que le Parlement, n’ayant jamais été suspendu (on croirait lire le CE inventant la rétroactivité des annulations contentieuses), libre à lui de se réunir de nouveau sans qu’un acte soit requis à cet effet…

… tout de même c’est une sacrée leçon de Démocratie parlementaire et d’équilibre entre le pouvoir judiciaire / juridictionnel et le pouvoir parlementaire !

Alors nous avons voulu dès leur diffusion vous donner communication de cette décision (judgment) de la Cour suprême de ce Royaume qui pour l’instant reste encore Uni :

 

 

Les deux requérants étaient la «  High Court of England and Wales » et l’ « Inner House of the Court of Session » de l’Ecosse ».

L’objet de ces recours ne porte ni sur le principe du Brexit, ni sur ses modalités, mais sur le principe de savoir si l’avis donné par le Premier Ministre à la Reine (dont il ne s’agissait pas de critiquer la décision en propre 😁 car elle n’avait à ce stade pas de pouvoir de dire NON, au moins de manière coutumière et respectueuse justement de la Démocratie représentative…)… bref la décision en propre, disais-je avant d’être interrompu par moi-même, les 27 ou 28 août, de suspendre le Parlement (afin de ne pas l’avoir entre les pattes pour négocier le Brexit).

Ce n’est pas à proprement parler une suspension, et la procédure sur ce point est surprenante, mais passons (pour qui veut voir des procédures vraiment d’un autre monde et se débrouille un peu en anglais doit voir cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=0ZhkRWIAYKI).

La première question en droit était de savoir si la décision du Premier Ministre consistant à conseiller à la Reine (en France on dirait qu’il a juridiquement un monopole du droit de proposition de cet acte juridique combiné avec une situation de compétence liée pour la Reine…) était justiciable du contrôle de la Cour suprême du RU.

La réponse est OUI… et la Cour se réfère à des précédents remontant à .. 1611. Ah les charmes du droit coutumier…

La Cour est ainsi compétente pour savoir si le Premier Ministre, le conseilleur/décideur (IAGO en sorte…) pouvait prendre cette décision / ce conseil. 

La Cour s’interroge donc ensuite dans son judgement sur les limites dudit pouvoir conféré au Premier Ministre.

Or, et c’est là que le Royaume Uni, par delà ses désunions et les faiblesses de sa Démocratie en ce moment, nous donne une leçon de parlementarisme (surtout en ces temps de demandes de démocratie directe mâtinées ou non de populismes…), car la Cour suprême dans ce jugement rappelle ensuite le principe de la souveraineté du Parlement : le Parlement peut faire des lois et chacun doit obéir à celles-ci. i.e. même le Premier Ministre… 

 L’autre principe brandi par la Cour suprême est celui de la responsabilité et du devoir de rendre compte (là ma traduction est médiocre…)  du Parlement, placé au coeur de la Démocratie, ou au moins de leur régime démocratique («  Westminster democracy »).

Nulle suspension, dès lors, ne saurait limiter ces principes constitutionnels.

 

L’impossibilité en suspension de travailler pour le Parlement, surtout alors que de telles décisions sont à prendre, conduit nécessairement, dès lors, pour la Cour, à l’annulation du conseil donné à la Reine et dès lors à l’annulation de ladite suspension.

Ces grands bretons sont extraordinaires de subtilité pour préserver leur équilibre institutionnel. Mais ils sont frappants de force quand il faut défendre les principes. Et là, chapeau.

Et conséquence : en droit, c’est comme si la suspension n’avait jamais existé. Le Parlement, n’ayant jamais été suspendu en droit, peut se réunir de nouveau sans qu’un acte soit requis à cet effet… Et la Chambre des Lords (dont il faut rappeler qu’elle a été profondément réformée récemment) a déjà annoncé (voir ici) la reprise de ses travaux. Il en va de même pour la Chambre des communes à quelques ajustements procéduraux près sur les questions au Premier Ministre pour des raisons de délais (voir là).

 

Une leçon de parlementarisme. Sans énorme surprise, certes, mais tout de même….