Mise à jour au 6/9/20combiner cet article avec les deux suivants :
Cabinets ministériels : et un membre de plus !… à la condition qu’il soit en charge du suivi de l’exécution des réformes (histoire de ne pas travailler que sur les projets à venir en oubliant le suivi et l’évaluation des réformes…). Voir ce texte au JO :
Décret n° 2019-1013 du 2 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
NOR: PREX1927353D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels,
Décrète :Article 1L’article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cabinet d’un ministre, d’un ministre délégué ou d’un secrétaire d’Etat peut comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l’exécution des réformes. »Article 2Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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