Le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rectifier une erreur matérielle dans le dispositif d’un jugement

Connaître précisément les frontières de l’office du juge de cassation en droit public relève de ces travaux d’Hercule qui font l’admiration des spécialistes sous le regard incrédule des profanes qui, eux, peinent à comprendre les raisons de telles infinies subtilités.

Au grand bonheur des premiers, donc, et à la plus grande incrédulité des seconds, voici un nouvel arrêt venant apporter un coup de pinceau supplémentaire au tableau des pouvoirs du juge de cassation : ceux-ci s’étendent désormais, enfin clairement, aux rectifications d’erreurs matérielles insérées dans le dispositif d’un jugement.

Un tribunal administratif avait ainsi estimé :

  • qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d’une requête tendant à l’annulation du refus de communiquer un document.
  • qu’il y avait matière à ordonner toutefois la communication de ce même document.
  • qu’il devait annuler le refus d’une commune de communiquer à la requérante certains documents.

Le dispositif du jugement ne visait toutefois pas ces documents parmi ceux qu’il enjoint à la commune de communiquer. Le juge de cassation s’est donc reconnu le droit de rectifier (en fait… pour partie de rectifier et pour partie de compléter, de suppléer les lacunes du juge du fond) ces erreurs matérielles figurant dans le dispositif.

CE, 24 octobre 2019, n° 425546, à publier aux tables du rec.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039274953&fastReqId=134152801&fastPos=1