Un agent harcelé peut être légalement muté si son intérêt ou l’intérêt du service le justifie.

Par un arrêt M. B c/ ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 19 décembre 2019 (req. n° 419062), le Conseil d’État précise que nonobstant les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral n’interdit pas à l’administration de prendre, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement,  si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature à atteindre le même but.

En l’espèce, à compter du 1er septembre 2010, Monsieur B…, officier de port titulaire du grade de capitaine de port de 1ère classe, a été détaché pour une durée de cinq ans auprès du port autonome de la Guadeloupe, devenu le Grand port maritime de la Guadeloupe (GPMG), afin d’y exercer les fonctions de commandant de port. Par un arrêté du 30 avril 2013 faisant suite à des tensions avec le directeur général du port, qui ont conduit Monsieur B… à déposer une plainte pénale pour faits de harcèlement moral, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a mis fin au détachement de l’intéressé et l’a affecté, jusqu’au 31 août 2013, sur un poste de chargé de mission temporaire à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, dans l’attente d’une affectation pérenne. Par un arrêté du 17 septembre 2013, cette mission a été prolongée. Par un arrêté du 31 janvier 2014, Monsieur B… a été nommé commandant du port de Mayotte.

Par un jugement du 24 mars 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l’annulation des arrêtés précités ainsi que des procès-verbaux des réunions de la commission administrative paritaire ayant émis un avis sur sa situation administrative, en deuxième lieu, à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à son administration d’origine, d’une part, de le rétablir dans son emploi précédent et de renouveler son détachement dans le respect des conditions posées par l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 22 juin 2015 en tenant compte de la bonification d’échelon due à son passage à Mayotte et, d’autre part, de lui communiquer le rapport d’enquête du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur les tensions au sein du GMPG et, en troisième lieu, de condamner l’État à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Monsieur B… s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 18 décembre 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel qu’il a formé contre ce jugement.

Le Conseil d’État a cependant rejeté son pourvoi. Il rappelle tout d’abord qu’aux termes « de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : “Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa […]” ».

Pour autant ajoute-t-il : « si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature à atteindre le même but. »

Puis, la Haute Assemblée précise que « lorsqu’une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu’elle méconnaît les dispositions précitées de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il incombe d’abord au juge administratif d’apprécier si l’agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. S’il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d’apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre, pour préserver l’intérêt du service ou celui de l’agent, aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs du harcèlement moral. »