Merci à M. Paul Rouyre (Le Sens de la Mesure) qui nous a signalé des mises à jour de la doctrine fiscale (au BOFIP) sur l’adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles :
- BOI-DJC-COVID19-10 : DJC – COVID19 – Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Incidences sur les missions de la DGFiP
- BOI-DJC-COVID19-20 : DJC – COVID19 – Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Incidences en matière de contrôle fiscal
BOI-DJC-COVID19-30 : DJC – COVID19 – Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Incidences en matière d’agréments et rescrits
Voir :
- http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12301-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-COVID19-10-20200403
- http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12305-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-COVID19-20-20200403
- http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12304-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-COVID19-30-20200403
Important : les nouveaux commentaires figurant dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, chacun peut se prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.
Il s’agit pour l’essentiel de décrire l’ordonnance 2020-306, mais aussi les 2020-304 et 2020-305 :
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&categorieLien=id
• voir aussi :
• Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&categorieLien=id
• Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&dateTexte=&categorieLien=id
Voir aussi sur notre blog :
- Par défaut, pendant l’épidémie, que se passe-t-il en matière de délais administratifs ?
- Ajustements internes aux juridictions administratives le temps de gérer l’épidémie de coronavirus Covid-19…
- Quel est l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables ?
- Paiement des loyers et des charges : le Gouvernement donne une bouffée d’oxygène à certains professionnels