Au JO : modification du décret sur le RIFSEEP

Est paru au Journal officiel d’hier, le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État.

Plus précisément, ce décret supprime les dates de déploiement du dispositif devenues obsolètes. Il tire ainsi les conséquences du réexamen — prévu avant le 31 décembre 2019 au plus tard par l’article 7 de ce décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret — de la situation des corps et emplois qui, par exception, ne bénéficiaient pas du RIFSEEP et qui pourront désormais adhérer librement au dispositif sans référence à un calendrier impératif.

Ce décret est complété par l’arrêté du 24 juin 2020 qui abroge l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État. Pour mémoire, cet arrêté du 27 décembre 2016 listait les corps et emplois concernés par la mise en place du RIFSEEP dans les délais prévus à l’article 7 du décret du 20 mai 2014 dans sa version antérieure.