Quel juge compétent pour statuer sur un litige relatif à l’allocation de chômage d’un (ex) agent public ?

Depuis la vénérable jurisprudence Moritz (TC, 26 mai 1954, req. n° 1482, Rec. 708), il est acquis que les litiges entre un agent public et son employeur public relèvent de la compétence du juge administratif. Une question demeurait en suspend pour les litiges relatifs à l’indemnisation de chômage d’un agent public, plus précisément d’un ex-agent public, c’est-à-dire d’un agent qui n’est plus public ni même agent… puisqu’il est au chômage.

On sait qu’en vertu des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, les allocations pour perte involontaire d’emplois des agents publics des personnes publiques sont versées soit par celles-ci soit par Pôle emploi lorsque l’employeur public a conclu avec ce dernier une convention.

De ces dispositions, le Tribunal des conflits a, par une décision M. A. c/ Pôle emploi, en date du 8 juin 2020 (req. C4187), déduit que : « Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance-chômage, notamment à l’allocation de retour à l’emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d’indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l’État, soit à Pôle emploi dans les cas où l’État a confié à cet organisme la gestion de cette allocation. »

En l’espèce, M. A…, militaire sous contrat depuis le 1er mai 2006, a démissionné de ses fonctions le 1er janvier 2014 et a été engagé à compter du 6 janvier 2014 en qualité de directeur d’exploitation par une société. Il a été mis fin à sa période d’essai le 7 avril 2014. Le 18 avril 2014, Pôle emploi Orléans lui a accordé le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi au titre de sa période d’emploi comme militaire sous contrat puis a interrompu le versement de cette allocation. Par une décision du 8 décembre 2014, Pôle emploi Orléans a notifié à M. A… un trop-perçu pour un montant de 9 266,07 euros. Le 24 février 2016, Pôle emploi a émis à son encontre une contrainte, qui lui a été signifiée le 7 mars 2016, pour un indu d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 9 463,32 euros. M. A… a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal administratif d’Orléans.

Par une ordonnance du 1er avril 2016, devenue définitive, le tribunal administratif d’Orléans s’est déclaré incompétent pour connaître du litige au motif que seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’opposition formée contre une contrainte émise par Pôle emploi en vue de recouvrer un indu d’allocation de retour à l’emploi. M. A… a saisi le tribunal d’instance d’Orléans qui, estimant que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, a sursis à statuer et saisi le Tribunal des conflits sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015.

Le Tribunal des conflits va donner raison au tribunal d’instance d’Orléans en considérant, pour les motifs susmentionnés, que la « contrainte émise à l’encontre de M. A… visant au recouvrement d’un trop-perçu d’allocation d’assurance-chômage qui lui avait été accordée pour le compte de l’État par Pôle emploi, à la suite d’une convention lui confiant la gestion de l’indemnisation du chômage des agents civils et militaires, le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative. »