Sport / ANS : la balle aux délégués territoriaux

L’Agence nationale du sport (ANS) est un groupement d’intérêt public (GIP) dont le rôle promet d’être conséquent, après une création en plusieurs étapes un brin complexes :

… création qui a permis au Conseil d’Etat, d’ailleurs, de définir ce que sont les missions susceptibles d’être déléguées à un GIP :

Voici maintenant venu le temps d’un régionalisation de certaines actions via le « délégué territorial de l’Agence nationale du sport » qui a donné lieu à un décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l’Agence nationale du sport (NOR: SPOV2015406D). Ce décret :

  • précise le rôle du préfet de région en tant que délégué territorial de l’ANS.
  • en définit les attributions
  • prévoit qu’il est assisté d’un délégué territorial adjoint chef du service régional de l’Etat chargé de la politique publique du sport.
  • fixe le régime des délégations de signature auxquelles il peut procéder et le cadre permettant aux services des administrations civiles de l’Etat de concourir à l’exercice des missions territoriales de l’Agence nationale du sport. 

OUI SAUF QUE LE DÉLÉGUÉ TERRITORIAL… SERA LE PRÉFET DE RÉGION, ce qui consacre la primauté, à tout le moins, de l’Etat au niveau territorial en ce domaine.

VOICI CE TEXTE :

 

Article 1

A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport (partie règlementaire), est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Le délégué territorial de l’Agence nationale du sport

« Art. R. 112-32. – En qualité de délégué territorial de l’Agence nationale du sport, le préfet de région coordonne les actions de l’agence avec celles conduites par les administrations, les établissements publics de l’Etat et les autres groupements d’intérêt public dont l’Etat est membre.
« Il s’assure de la cohérence de l’action respective des services de l’Etat et de l’agence à l’égard des collectivités territoriales.

« Art. R. 112-33. – Le préfet de région, en qualité de délégué territorial, dans le cadre des compétences et des décisions des organes délibérants et exécutif de l’Agence nationale du sport :
« 1°Assure la représentation de l’agence dans la région ;
« 2° Est ordonnateur secondaire des dépenses de l’agence ;
« 3° Reçoit délégation de pouvoir de l’organe compétent de l’agence pour négocier et conclure au nom de celle-ci toute convention, notamment relative aux concours financiers qu’il attribue, avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que toute autre personne physique ou morale intervenant dans le champ du sport ;
« 4° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d’administration de l’agence et le projet sportif territorial établi par la conférence régionale du sport, les critères de répartition des concours financiers territoriaux de l’agence ;
« 5° Décide l’attribution des concours financiers territoriaux de l’agence, dans la limite du montant des crédits notifiés par le directeur général de l’agence ;
« 6° Constate, dans les conditions prévues par une délibération du conseil d’administration de l’agence, les concours financiers indûment versés.
« Le délégué territorial transmet au directeur général de l’agence les décisions d’attribution ou de récupération de concours financiers en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l’agent comptable de l’agence.

« Art. R. 112-34. – Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l’Agence nationale du sport, est assisté d’un délégué territorial adjoint, qui est le chef du service régional de l’Etat chargé de la politique publique du sport, auquel il peut déléguer sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité pour l’exercice des différentes attributions mentionnées à l’article R. 112-33, à l’exception de celles mentionnées aux 3° à 5°.

« Art. R. 112-35. – Dans la mesure où les services des administrations civiles de l’Etat sont appelés à concourir à l’exercice des missions territoriales de l’Agence nationale du sport, le préfet de région conclut avec l’agence une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services.

« Art. R. 112-36. – Le représentant de l’Etat dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de région par les articles R. 112-32 à R. 112-35. »

Article 2

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2020.