Droit de dérogations des préfets : après le décret, la circulaire

L’important droit de dérogation des préfets, inchangé sur le fond, est pérennisé et étendu à tout le territoire national en avril dernier :

… et la future loi 3D devait aller encore plus loin en ce sens. 

Mais à l’occasion de la publication d’une circulaire du 6 août 2020, revenons sur ce régime et ce que nous en apprend ce nouveau texte. 

 

I. Publication d’une circulaire du 6 août à ce sujet

 

A été publiée une circulaire à ce sujet (6201/5G en date du 6 août 2020 qui en donne le mode d’emploi précis. Voici ce texte :

 

CETTE CIRCULAIRE EST CLAIREMENT À DESTINATION, OPÉRATIONNELLE, DES PRÉFETS. MAIS EN VOICI QUELQUES EXTRAITS INTÉRESSANTS :

 

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II. A cette occasion, rappelons les grandes lignes de ce dispositif (issu du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020)

 

Au JO du 9 avril 2020 en effet se trouvait un décret qui faisait suite à deux ans d’expérimentation territoriale dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins, permettant au préfet de déroger de façon ponctuelle, au cas par cas, pour la prise d’une décision relevant de sa compétence, aux normes réglementaires applicables dans sept matières limitativement énumérées.

Cette expérimentation a ainsi été pérennisée, et saluée par le Conseil des ministres comme positive.

Surtout, elle a été étendue à tout le territoire de la République. Mais les champs d’application de ce droit de dérogation restent assez limités. 

 

 

 

II.A. Un droit de dérogation expérimental de 2017, aujourd’hui pérennisé, qui s’inscrivait dans un cadre plus large

 

Le 29 décembre 2017, était pris le décret n° 2017-1845 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet (NOR: INTA1731553D). Voir :

NB : sur le contrôle du juge opéré en la matière voir : https://blog.landot-avocats.net/2019/06/27/environnement-deroger-experimentalement-nest-pas-regresser/

 

Une circulaire n° 6007/SG du 9 avril 2018, signée par le Premier Ministre, fait le point (avec trop de peu de détails ; tout lecteur du décret ne trouve dans cette circulaire qu’un résumé à peine plus opérationnel) sur ce sujet. Voir :

 

Rappelons qu’en parallèle :

 

A court terme, la mise en place de ce décret 2017-1845 faisait donc aussi figure de ballon d’essai en attendant des perspectives plus vastes.

De fait, c’est une expérimentation doublement limitée qui fut mise en place à court terme qui est aujourd’hui pérennisée.

 

II.B. Une limitation géographique aujourd’hui dépassée : ce régime s’applique désormais à toute la République

 

L’expérimentation a porté sur : tous les départements de la région Pays de la Loire ; tous les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ; Mayotte ; le Lot ; le Bas-Rhin ; le Haut-Rhin ; la Creuse ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin.

Ce droit, par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 (NOR: INTA1931348D), s’applique désormais à tout le territoire de la République avec quelques ajustements mineurs. 

 

II.C. Une double limitation juridique qui perdure, à l’identique

 

L’expérimentation permettait de prendre des décisions non réglementaires relevant de la compétence du préfet (ce qui limite beaucoup les choses) dans les matières (nombreuses) suivantes :

1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives

Cette limitation par domaines perdure à l’identique. Aucun domaine n’a été ajouté.

De même les limites à tout acte pris en ce domaine restent-elles exactement inchangées :

La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

NB : bien sûr, la décision de déroger prend la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il est vrai que pour beaucoup de départements, tout ceci va être totalement nouveau et il ne faut pas aller plus vite que les capacités d’adaptation propres à chaque préfecture, déjà rendues complexes par le contexte actuel (et en même temps certaines de ces dérogations pourront être utiles ces temps-ci)…

Surtout, le blocage sur ce point restera souvent la grande pusillanimité de certaines préfectures (pas toutes bien sûr)…