SDIS : pas d’indemnité de logement pour… le pompier logé

Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est compétent pour fixer le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment d’instaurer, dans les limites fixées à l’article 6-6 du décret, une indemnité de logement au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels qui ne sont pas logés.

Selon le Conseil d’Etat, seule la détermination du taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier de ce régime indemnitaire relève de la compétence du président du conseil d’administration du SDIS.

Dans l’hypothèse où est instaurée une indemnité de logement, les dispositions de l’article 6-6 du décret du 25 septembre 1990 implique qu’elle doive être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.

 

CE, 29 juillet 2020, n° 423420, à publier aux tables du recueil Lebon

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-07-29/423420