Le Conseil d’Etat module son contrôle sur les décisions des fédérations sportives en matière de championnats

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Selon une décision rendue hier par le Conseil d’Etat, le juge de l’excès de pouvoir exerce :

  • un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel pour décider d’interrompre les championnats de manière définitive avant leur terme. Rappel : la ligue n’est pas une fédération sportive (elle dépend de la FFF, mais elle en dépend).
  • un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur la détermination par la Ligue des conséquences à tirer d’une telle interruption, telles que les règles relatives à la composition des championnats, au classement, au départage, aux accessions et relégations et aux matchs reportés.

 

A ne pas confondre avec le régime, complexe, de l’intervention du juge administratif au stade des sanctions. Voir :

 

Source : CE, 23 octobre 2020, n° 440810, à publier aux tables du recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-23/440810