Quel était le délai de recours contre les élections des maires et des adjoints intervenues fin mai 2020 ?

Les délais de recours contre les élections municipales de 2020 avaient donné lieu à des ajustements en termes de délais de recours. Mais ce n’est pas le cas pour les recours contre les élections des maires et des adjoints, intervenues ensuite dans les conseils municipaux, et ce même pour les séances d’installation desdits conseils intervenues fin mai 2020 avant la fin du premier état d’urgence  sanitaire… vient de trancher (sans grande surprise selon nous) le Conseil d’Etat. 

 

Le délai de recours contre les élections du maire et des adjoints, dans une commune, sont en temps normal de 5 jours (et de 15 jours si le requérant est le préfet). En effet, les règles du droit électoral à s’appliquent à ces élections.

Mais 2020 n’aura pas été une année ordinaire. Y compris en termes de délais de recours pour les élections municipales par exemple (le 3° du II de l’article 15 d’une ordonnance du 25 mars 2020 et le 2° du I de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 et avec le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020). Voir sur ce point :

 

Et l’installation des conseils municipaux élus en entier dès mars 2020 aura donné lieu à des ajustements particuliers, avec une date d’entrée en fonctions pour ces communes particulière (18 mai : entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales puis réunions d’installation du conseil doivent avoir lieu entre le 23 mai et le 28 mai 2020, ces dates étant incluses… voir sur ce point le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020). Voir :

 

Voir une mini vidéo de 3 mn que j’avais commise en cette époque déjà lointaine :

 

Oui mais…mais ce calendrier, pour spécial qu’il était, n’avait pas aménagé de délai particulier de recours pour les élections des maires et des adjoints.

Le Conseil d’Etat vient donc, sans selon nous que le suspens à ce sujet ait été particulièrement insoutenable, qu’il résulte de la combinaison, d’une part du 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 3° du II de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du même jour, d’autre part des articles L. 2122-12, L. 2122-13, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article R. 119 du code électoral que le délai de recours contre l’élection du maire et des adjoints organisée à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 expire au terme du délai de droit commun de cinq jours courant à partir de vingt-quatre heures après l’élection.

Pas d’aménagement de délai pour les protestations contre les élections  par un conseil municipal de son maire et de ses adjoints. Et la même réponse s’imposera d’évidence si la requête (« protestation électorale ») est déposée par un préfet (seul changement : le délai passe à 15 jours) ou si le recours porte sur l’élection d’un maire et/ou d’adjoints dans celles des communes où l’installation du conseil municipale s’est faite après un second tour (en juillet, donc, et non fin mai).

Source : CE, 25 novembre 2020, n° 442411 :