Arrêtés anti-mendicité : de l’intérêt de bien calibrer les mesures adoptées…

Crédits photographiques : sinzicraciun0 (Pixabay)

En matière d’arrêté anti-mendicité, il est loisible aux maires de prendre des mesures, mais celles-ci doivent être strictement proportionnées, calibrées. Voir :

En voici une nouvelle illustration, bayonnaise cette fois.

A la suite de plaintes de commerçants et de riverains, au sujet des troubles causés par les effets de la mendicité dans la ville, le maire de la commune a limité l’occupation de certaines rues, places et autres dépendances du domaine public communal, et interdit les regroupements de chiens, sur un périmètre plus étendu. Il a également interdit l’entreposage et l’installation de matériel, les activités de nature personnelle et interdit la diffusion, sans autorisation préalable, de musique.

Par une ordonnance rendue le 22 décembre 2020, le juge des référés a rejeté partiellement les conclusions de la requête, s’agissant des restrictions d’occupation et des interdictions de regroupement de chiens posées par les articles 1 et 2 de l’arrêté. Il a, en effet, estimé que celles-ci sont justifiées par des troubles à l’ordre public, qui génèrent un sentiment d’insécurité parmi les passants et les riverains.

En revanche, il a considéré que les interdictions posées par l’article 3 de l’arrêté, relatives à l’entreposage et l’installation de matériel, aux activités personnelles et à la diffusion de musique, lesquelles ne sont assorties d’aucune amplitude horaire, présentent un caractère général et absolu, alors au demeurant que les atteintes éventuelles à l’ordre public ne sont pas établies.

Il a donc suspendu l’exécution de l’article 3 de l’arrêté du maire de Bayonne, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.

TA Pau, ord., 22 décembre 2020, n° 2002367 :

 

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