Suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique

Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

Il s’agit d’une évolution importante pour tous les candidats puisque ce décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.

Les trois versants de la fonction publique et la magistrature sont concernés.

1/ Pour la fonction publique de l’État, cette suppression concerne : les concours d’accès à l’École nationale d’administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que les concours d’accès aux corps de l’inspection générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat, de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat, des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l’INSEE, des conseillers des affaires étrangères, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, des conseillers de chambre régionale des comptes, des directeurs des services pénitentiaires, des inspecteurs de santé publique vétérinaire, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des attachés statisticiens de l’INSEE, des contrôleurs des finances publiques, des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée pour l’avancement de grade par examen professionnel.

2/ Pour la fonction publique territoriale, elle concerne l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu’à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.

3/ Pour la fonction publique hospitalière, elle concerne l’accès aux corps des directeurs d’hôpital, des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d’administration hospitalière, ainsi qu’aux cycles préparatoires aux concours d’accès à ces corps.

4/ Pour la magistrature de l’ordre judiciaire, elle concerne les concours d’accès à l’École nationale de la magistrature et au cycle préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043297410