Saisine, par le CE, de la CEDH sur les associations communales de chasse : coup d’essai… coup de maître ?

La CEDH aura bien à se prononcer sur le droit de retrait d’une association communale de chasse agréée (acceptation de la 1e saisine de la CEDH par le CE au titre du fameux 16e protocole CEDH). 

 

Le droit de la chasse s’avère d’une redoutable complexité. Et souvent les propriétaires ou groupements de propriétaires ne s’y trouvent pas à armes égales.

 

Il en va ainsi des règles de retrait d’une association communale de chasse agréée (ACCA), où le retrait n’est guère possible que pour les propriétaires et détenteurs de droits de chasse ayant fait volontairement apport de leurs terrains au moment de la création de l’ACCA et pour les propriétaires ayant acquis de nouvelles terres leur permettant d’atteindre la superficie minimale de retrait.

Voir :

 

Autre sujet qui a donné lieu à divers canardages : le fameux 16e protocole CEDH.

Le protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er août 2018, permet aux plus hautes juridictions des États signataires d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention et ses protocoles.

La Cour de cassation l’avait fait dès 2018 (C. Cass., Ass. plénière, n° S 10-19.053 et H 12-30.138 du 4 octobre 2018). Voir :

Car le 16e protocole à la CEDH le permet. Voir à ce sujet :

 

Le Conseil d’Etat avait été plus timide, plus lent à passer à l’acte.

Mais cela finit par venir, le 15 avril 2021 : le Palais Royal, parfois si réticent à saisir la CJUE (pour un cas cuisant où la France a été condamnée en manquement faute d’une telle saisine, voir CJUE, 4 octobre 2018, aff. C‑416/17 , que nous avions commentée ici)… avait enfin franchi ce pas s’agissant de la CEDH.

Pour la première fois, en effet, le Conseil d’État avait adressé une demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en application du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH). Par cette demande, il interrogeait la CEDH sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité avec la convention européenne d’une disposition législative relative à la chasse, qui limitait justement la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA).

Ah… les charmes, en bien des domaines, des toutes premières fois… Car le Conseil d’Etat n’avait jamais fauté avec la CEDH. Jamais même le Palais Royal français n’avait-il demandé un avis à la Cour de Strasbourg.

Alors on comprend le parfum de joie et, osons le dire, d’émoustillement qui émana alors, le 15 avril 2021 du Conseil d’Etat, lançant alors un communiqué très fier, omettant de signaler que la Cour de cassation avait, bien avant le Palais Royal, défloré ce même sujet.

 

Sans doute cette voie sera-t-elle à son comble au sein de la Haute Assemblée, puisque consentement à cette saisine vient d’être donné par la CEDH.

Cette demande a en effet été acceptée, le 31 mai 2021, par le collège de la Grande Chambre de la CEDH. À ce stade, seule la question relative à la recevabilité de la demande, en tant que telle, a été examinée par le collège. Lorsque le collège accepte une demande d’avis consultatif, une Grande chambre est constituée pour l’examiner et rendre un avis consultatif.

Le Conseil d’État a interrogé la Cour sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité d’une disposition législative qui limite la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association de chasse agréée (ACCA) avec la Convention européenne des droits de l’homme.

On va pouvoir entrer dans le vif du sujet, au fond.

Les associations communales de chasse agréées (ACCA) instaurées par la loi du 10 juillet 1964 visent à favoriser la gestion rationnelle de la chasse et du patrimoine cynégétique notamment en encourageant la pratique de la chasse sur une superficie assez vaste. Les propriétaires de terrains sont tenus de devenir membres de l’ACCA constituée dans leur commune et de lui faire apport de leur fonds pour créer un territoire de chasse à l’échelle communale. L’article L 420-10 du code de l’environnement a néanmoins prévu que, lors de la constitution d’une ACCA, peuvent s’opposer à cet apport les propriétaires qui invoquent des convictions personnelles opposées à la chasse ainsi que les propriétaires ou les associations de propriétaires, détenteurs des droits de chasse, dont les terrains ont des superficies supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 de ce code. L’article L 422-18 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019- 773 du 24 juillet 2019 prévoit qu’à la différence des propriétaires qui peuvent faire valoir leur droit de retrait à tout moment dès lors que leur terrain atteint le seuil minimal, seules les associations de propriétaires ayant une existence reconnue à la date de la création de l’ACCA et dont les terrains atteignent ce seuil disposent du droit de s’en retirer, les associations comparables créées postérieurement à cette date étant privées de ce droit. La fédération Forestiers privés de France (Fransylva), requérante auprès du Conseil d’État, soutient à l’appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret d’application de la loi du 24 juillet 2019, que l’article L 422-18 du code de l’environnement dans sa version actuelle institue une discrimination contraire aux articles 14 et à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, en tant qu’elle prive du droit de se retirer d’une ACCA existante les associations de propriétaires créées après la constitution de l’ACCA, alors même qu’elles réunissent des terrains représentant une superficie totale remplissant la condition prévue par l’article L 422-13 du code de l’environnement.

Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

La juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d’une affaire pendante devant elle. La Cour dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande. Un collège de cinq juges se prononce sur l’acceptation de la demande et doit motiver tout refus.

Les avis consultatifs sont rendus par la Grande Chambre; ils sont motivés et ne sont pas contraignants. Ils sont publiés et communiqués à la juridiction qui a procédé à la demande ainsi qu’à la Haute Partie contractante dont elle relève. Les juges peuvent y joindre une opinion séparée. Le collège et la Grande Chambre comprennent de plein droit le juge élu au titre de la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande.

A suivre, donc.