Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 13 septembre 2021 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Passe sanitaire : fin de la gratuité des tests PCR… sécurité juridique éphémère
- Covid et accueils collectifs de mineurs : mise à jour des protocoles et de la FAQ
- FAQ de la DGAFP sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale dans la fonction publique
- Disponibilité des médicaments : les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur doivent désormais disposer d’un stock de sécurité de deux mois
- Référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage
- Ass.mat’ : perquisition non avouée peut être pardonnée… (ou en tous cas ne doit pas être trop durement sanctionnée)
- Lancement juridique du Pass’Sport… 4 mois après son lancement opérationnel
- Au JO : décret sur le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaires des personnels de l’État
- Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : relative confusion en attendant que le Conseil d’Etat ne tranche… ou pas [importante MISE À JOUR AU 8/9/21]
- Publicité des actes des collectivités : le Gouvernement confirme que la réforme interviendra bien avant le 27 octobre 2021
- Des taxes funéraires, ne reste-t-il que poussières ?
- Chauffage urbain : 8 recommandations des juridictions financières
- Réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil des jeunes enfants : la parole à deux cadres territoriaux
- Chute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire : un arrêt intéressant relevé par l’observatoire de la SMACL
- Survol sommaire du nouveau décret « communications électroniques »
- Mendicité, stationnement de personnes et/ou de chiens… Arrêté démesuré : censure assurée [VIDEO + article]
- Ecoles privées : des connaissances insuffisantes peuvent fonder un refus de contrat simple
II – Autres informations
A – Publics
78 – Harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré COVID +
Source – Gouvernement.
Harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré COVID +
79 – Arrêté du 30 août 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire du corps militaire du contrôle général des armées
Source – JO.
80 – Arrêté du 3 septembre 2021 pris en application du deuxième alinéa de l’article R. 631-24-1 du code de l’éducation et fixant la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2020-2021
Source – JO.
81 – L’emploi intérimaire augmente au 2e trimestre 2021 (+2,4 %)
Source – Dares.
L’emploi intérimaire augmente au 2e trimestre 2021 (+2,4 %)
82 – Diplômes et certifications professionnelles : prise en compte du handicap dans les référentiels de compétences – Note de Doctrine
Source – France Compétences.
83 – Appel à projets pour la mise en place de parcours personnalisés pour les jeunes entre 16 et 18 ans en outre-mer
Source – DEETS de la Réunion.
84 – Le personnel civil du ministère des armées – Référé
Source – Cour des Comptes.
Le personnel civil du ministère des armées – Référé
85 – Livret technique pour aider les MDPH à mieux comprendre et compenser la déficience visuelle
Source – Fédération des aveugles et handicapés visuels de France.
Livret technique pour aider les MDPH à mieux comprendre et compenser la déficience visuelle
86 – Les dépenses pré-engagées : près d’un tiers des dépenses des ménages en 2017
Source – France Stratégie.
Les dépenses pré-engagées : près d’un tiers des dépenses des ménages en 2017
87 – L’Anact et l’Agefiph renforcent leur collaboration pour améliorer les conditions de travail et le maintien en emploi des personnes handicapées
Source – Anact – Agefiph.
88 – Plan « 1 jeune 1 solution » : Premier Bilan
Source – Conseil d’orientation des politiques jeunesse.
Plan « 1 jeune 1 solution » : Premier Bilan
89 – Renoncement aux soins : la faible densité médicale est un facteur aggravant pour les personnes pauvres
Source – Drees.
90 – L’évolution de la profession de sage-femme
Source – IGAS.
L’évolution de la profession de sage-femme – Rapport
L’évolution de la profession de sage-femme – Synthèse
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
91 – Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass’Sport »
Source – JO.
Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass’Sport »
92 – Appel à projet Aisance Aquatique 2021
Source – Agence nationale du sport.
93 – Accès au logement et hébergement des personnes sans domicile fixe : Changement complet de modèle avec la programmation pluriannuelle des places d’hébergement d’urgence
Source – Ministère délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé du Logement.
Accès au logement et hébergement des personnes sans domicile fixe – Courrier
Accès au logement et hébergement des personnes sans domicile fixe – Feuille de Route
94 – Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage
Source – JO.
95 – Le guide du logement
Source – CRIJ Hauts-de-France – Creai Hauts-de-France.
96 – Bilan 2021 de l’emploi dans les associations et fondations du secteur sanitaire et social
Source – Uniopss – Recherches & Solidarités.
Observation – Les données correspondent à l’année 2020.
Bilan 2021 de l’emploi dans les associations et fondations du secteur sanitaire et social
Complément
Bilans régionaux de l’emploi associatif sanitaire et social – Accès documentaire
97 – Lancement de la campagne « Métiers du grand âge, et si c’était fait pour vous ? »
Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.
Lancement de la campagne « Métiers du grand âge, et si c’était fait pour vous ? »
98 – Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Source – JO.
Observation – Ce décret porte sur les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
99 – Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel
Source – JO.
Complément
100 – Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l’attribution de l’allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à Mayotte
Source – JO.
101 – Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat
Source – JO.
102 – 10 fiches pratiques pour vous accompagner dans la mise en place de votre démarche de participation
Source – Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté – Agence nouvelle des solidarités actives – ANSA.
10 fiches pratiques pour vous accompagner dans la mise en place de votre démarche de participation
103 – Se former pour communiquer avec les personnes polyhandicapées : une nécessité pour les professionnels
Source – CNSA.
104 – Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Source – JO.
105 – 15ème édition du baromètre de la pauvreté Ipsos / Secours populaire: la précarité déborde encore une fois en 2021
Source – Secours Populaire.
15ème édition du baromètre de la pauvreté Ipsos / Secours populaire
106 – Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
Source – JO.
107 – Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
Source – JO.
Observation – Ce décret crée, entre autres dispositions, un service universel des communications électroniques qui a vocation à s’adresser notamment aux bénéficiaires de la CMU, de l’Allocation Adulte Handicapé, de l’Allocation Supplémentaire d’invalidité (ASI), invalides et aveugles de guerre ou de la Résistance.
108 – Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la covid-19
Source – JO.
B2 – Santé Publique
109 – Qualité des soins perçue par le patient – Indicateurs PROMs et PREMs
Source – HAS.
Observations –
Patient-Reported Outcome Measures – PROMs – pour le résultat des soins.
Patient-Reported Expérience Measures – PREMs – pour l’expérience des soins et les questionnaires de satisfaction des patients pour la réponse à leurs attentes.
Qualité des soins perçue par le patient – Indicateurs PROMs et PREMs
110 – Décision n° 2021.0121/DC/MNS du 29 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant actualisation du document intitulé « référentiel fonctionnel de certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) de médecine ambulatoire »
Source – JO.
111 – Décision n° 2021.0135/DC/MNS du 6 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du document intitulé « référentiel fonctionnel de certification des logiciels hospitaliers d’aide à la prescription »
Source – JO.
112 – Incidence et la prévalence du diabète de type 1 chez l’enfant en Bretagne entre 2017 et 2019
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Incidence et la prévalence du diabète de type 1 chez l’enfant en Bretagne entre 2017 et 2019
113 – Impact de la pollution de l’air ambiant sur la mortalité en France métropolitaine : réduction en lien avec le confinement du printemps 2020 et impact à long terme pour la période 2016-2019
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
114 – Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
Source – JO.
Observation – Texte portant sur les modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.
Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
115 – Guide du parcours de soins – Syndrome coronarien chronique
Source – HAS.
Guide du parcours de soins – Syndrome coronarien chronique
116 – Rappel vaccinal pour les professionnels de santé
Source – Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Rappel vaccinal pour les professionnels de santé
117 – Coopération hospitalière internationale – Appel à projets
Coopération hospitalière internationale – Appel à projets
118 – Mieux manager pour mieux soigner – Ségur de la Santé
Source – DGOS.
Observation – La Direction générale de la santé (DGOS) précise les bonnes pratiques en matière de logistique et lance la concertation autour de la gouvernance des hôpitaux.
Mieux manager pour mieux soigner – Document de travail
119 – Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d’une aide au recrutement d’apprentis dans la fonction publique hospitalière
Source – JO.
120 – Arrêté du 31 août 2021 modifiant l’arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
Source – JO.
121 – Arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
Source – JO.
122 – Détection cas humain Virus Influenza porcin H1N2V en Bretagne
Source – DGS.
Date de Mise en ligne – 10 septembre 2021.
Détection cas humain Virus Influenza porcin H1N2V en Bretagne
123 – Note relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
Source – FHF.
Note relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
C – Cadre Comptable et Financier
124 – Arrêté du 26 août 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
125 – Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19 – Rapport final
Source – Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises.
126 – Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation
Source – Cour des Comptes.
Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation
127 – La rémunération des agents publics en arrêt maladie
Source – Cour des Comptes.
La rémunération des agents publics en arrêt maladie – Rapport
La rémunération des agents publics en arrêt maladie – Annexes
128 – Les finances des collectivités locales en 2021 selon leurs budgets primitifs
Source – Direction Générale des Collectivités Locales.
Les finances des collectivités locales en 2021 selon leurs budgets primitifs
Les finances des collectivités locales en 2021 selon leurs budgets primitifs – Figures
129 – Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Source – JO.
D – Inclassables
130 – Les 250 démarches phares de l’État – juillet 2021
Source – Observatoire de la qualité des démarches en ligne.
Les 250 démarches phares de l’État – juillet 2021
131 – Dire, Lire et Faire l’accessibilité : agenda, publications et bonnes pratiques
Source – Ministère de la Transition Ecologique.
Dire, Lire et Faire l’accessibilité : agenda, publications et bonnes pratiques
131 – Le chauffage urbain
Source – Cour des Comptes.
132 – Repères et références statistiques 2021
Source – Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports – Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Repères et références statistiques 2021
133 – L’économie circulaire : une opportunité pour les organismes HLM
Source – Institut Paris Région.
L’économie circulaire : une opportunité pour les organismes HLM
134 – Géographie de la crise – Premier trimestre 2021 : quelles dynamiques territoriales en matière d’emploi et de chômage ?
Source – France Stratégie.
135 – Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
Source – JO.
136 – La Médiation de l’Assurance : Forte hausse des saisines en 2020
Source – Médiateur de l’Assurance.
La Médiation de l’Assurance : Forte hausse des saisines en 2020
La Médiation de l’Assurance : Forte hausse des saisines en 2020 – Rapport Annuel
137 – Les ruptures conventionnelles des salariés non protégés en Guadeloupe et IDN en 2020
Source – DEETS Guadeloupe.
Les ruptures conventionnelles des salariés non protégés en Guadeloupe et IDN en 2020
138 – Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité
Source – JO.
139 – Lancement d’un appel à projets : Actions des groupes de travail et des acteurs
Source – Dreets Occitanie.
Observation – Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté – BOP 304 action 19.
Actions des groupes de travail et des acteurs – Appel à Projets
140 – Cadre d’intervention pour le soutien aux réseaux régionaux de tiers-lieux
Source – Gouvernement.
Cadre d’intervention pour le soutien aux réseaux régionaux de tiers-lieux
141 – Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
Source – JO.
142 – Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d’autotest
Source – JO.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :