Est-ce aux chasseurs ou à toute la communauté nationale qu’il revient d’indemniser le monde agricole pour les dégâts commis par le grand gibier ?

Le régime d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles… va passer au crible du Conseil constitutionnel. Le régime actuel, très discuté, fait en effet reposer ces compensations sur les épaules des seuls chasseurs (art. L. 426-1 et suivants du code de l’environnement), sous certaines conditions, et ce au terme d’une procédure qui n’est pas sans faire débats. 

Voici en effet que, vendredi dernier, le Conseil d’Etat a accepté de transmettre ces questions en QPC aux sages de la rue de Montpensier :

« 2. Il résulte des écritures de la Fédération nationale des chasseurs qu’elle doit être regardée comme demandant au Conseil d’Etat, à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d’abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l’environnement relatives à la procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions législatives qui font reposer sur les fédérations départementales de chasseurs la charge financière de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, dont les requérants soutiennent qu’elles méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garanties par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et le droit de propriété. Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l’article L. 421-5, de l’article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 426-5 du code de l’environnement, à l’exclusion des autres dispositions législatives citées dans le mémoire, qui n’ont pas le même objet. »

Source : CE, 15 octobre 2021, n° 454722