Éric Landot Brèves et articles

Informations juridiques durant la trêve des confiseurs : session de rattrapage

Crédits : photo (recadrée pour répondre à nos besoins) de M. Damien Creatz https://unsplash.com/photos/AaH4vapCK68

Entre foies gras et huîtres, vous avez omis de compulser vos sources d’information juridique préférées ? Et maintenant, devant une galette des rois, vous voulez une petite et rapide séance de rattrapage ? Alors la voici. Avec une fève cachée quelque part. 

NB pour voir les mêmes informations en vidéo, cf. les 5′ juridiques que nous avons développé avec Weka :

1/ informations trouvées au pied du sapin, la 1e semaine des vacances

 

Pénal

  • Les lois pour la confiance dans l’institution judiciaire sont au JO… dont la réforme de la prise illégale d’intérêts
    – loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (NOR : JUSX2110856L)
    – loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (NOR : JUSX2107763L)
    – Décisions n° 2021-829 DC et n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 du Conseil constitutionnel
  • Les arrêts rendus, au stade de l’instruction, devant la CJR peuvent-ils donner lieu àpourvois en cassation ? Source : Cass. Ass. plénière, 21 décembre 2021, arrêt n°656 B+R, pourvoi n° J 21-85.560
  • Non (ne) bis in idem : la Cour de cassation ajuste l’application de ce principe au stade de la déclaration de culpabilité : Cass. crim., Formation plénière de chambre, 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864, Bull.

Contrats

  • Dépenses consacrées à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : les acheteurs concernés ont jusqu’au 30 juin 2022 pour faire leur première déclaration pour l’année 2021 : décret n° 2021-254 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
  • Un RC peut-il prévoir, comme cela se pratique souvent, que seul le dernier envoi dématérialisé sera pris en compte ? (spoiler : non la réponse n’est pas si simple que cela)
    Source : CE, 20 décembre 2021, n° 454801

Services publics

  • Déchets : des lixiviats peuvent, sous condition, être rejetés dans le milieu naturel voire, plus rarement, dans les eaux souterraines
    Source : Conseil d’État, 15 décembre 2021, n° 436516, àmentionner aux tables du recueil Lebon
  • Petite enfance : nouvelles étapes avant une grande révolution ?
    – Relance du projet de grand service public de la petite enfance… possiblement pour un prochain mandat. Le Secrétaire d’Etat Adrien Taquet a saisi le Conseil économique, social et environnemental d’un projet de création d’un grand service public de la petite enfance avec un droit opposable. le retour du CESE est attendu pour mars prochain, ce qui reporte au prochain quinquennat toute réforme en ce domaine. Le CESE dans son communiqué rappelle qu’il s’agit là de prolonger les réflexions relancées par le « rapport Heydemann-Damon, qui appelait notamment à la création d’un droit opposable à la garde d’enfants [… supposant] un système volontariste de garantie pour les parents, qu’il soit baptisé ”droit opposable” à un mode de garde ou service public de la petite enfance (SPPE) ».
    –  décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif àla gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel (NOR : SSAA2128988D)
  • Ecoles :
    –  Liste scolaire tenue par le maire : plus d’informations seront à noter (Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire prévue par l’article L. 131-6 du code de l’éducation  ; NOR : MENE2131572D)
    – Renaissance, juridique, du directeur d’école  (loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (NOR : MENX2021192L)
  • bibliothèques
    Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (NOR : MICX2115869L). Ce texte :
    – définit ce qu’est une bibliothèque municipale ou intercommunale, dont les missions se trouvent précisées (égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, àla recherche, aux savoirs et aux loisirs et développement de la lecture)
    – consacre la liberté et la gratuité d’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales. Notre interprétation est que cette liberté porte sur l’accès et la consultation sur place. Libre aux communes et aux EPCI de fixer des tarifs pour l’emprunt.
    – affirme le principe de pluralisme et de diversité des collections des bibliothèques (multiplicité des connaissances, des courants d’idées et d’opinions et des productions éditoriales)
    – prévoit un rôle pour l’organe délibérant local ou intercommunal et une politique dont il doit être rendu compte
    – impose (avec une faible précision… la passe aux juges ?) une qualification pour les agents
    – renforce la politique de lecture publique (couverture territoriale, mise en réseau…)
    – précise les missions des bibliothèques départementales, en les confortant dans leur rôle d’assistance et de soutien aux bibliothèques communales et intercommunales
    – interdit que les départements suppriment leur bibliothèque départementale
    – ajuste en ce domaine le droit intercommunal
    – redéfinit le cadre dans lequel les bibliothèques publiques peuvent donner leurs livres obsolètes ou usés
  • Eaux : le conseil départemental n’a plus de compétence générale…
    Les départements (comme les régions) d’ailleurs ont perdu leur clause de compétence générale avec la fameuse loi Notre de 2015 (au sujet de laquelle je renvoie àl’ouvrage que j’ai rédigé à ce sujet, pour Territorial éditions).
    Donc dans le domaine de l’eau, les départements ne peuvent agir que dans ces quelques hypothèses :
    – soit au titre des quelques compétences qu’ils détiennent encore à titre résiduel : interventions au titre de l’art. L. 1111-10 du CGCT y compris par convention en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) — voir l’art. L. 562-8-1 du Code de l’environnement ; Pour la GEMAPI voir aussi le décret 2019-119 du 21 février 2019 ; quelques interventions au titre des produits agricoles, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture au sens de l’art. L. 3232-1-2 du CGCT ; aides en cas de catastrophe naturelle de l’art. L. 3232-1-3 du CGCT ; intervention via des ATD ou SATESE à la faveur notamment du décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ; compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l’urbanisme ; etc.
    – soit en vertu de textes spécifiques (cas de la Guadeloupe avec la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 par exemple)
    – soit, pour l’alimentation en eau potable (AEP), au titre d’actions déjàengagées avant la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, dans le cadre des dispositions de l’article. L. 2224-7-1 du CGCT).
    A défaut, la compétence départementale a disparu : TA Dijon, 14 décembre 2021, n°2100316

Fonction publique

  • Télétravail : du nouveau pour les femmes enceintes et les proches aidants
    (décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 )
  • Refuser, à un agent, l’accès àun local est une mesure insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux sauf si ce local est syndical.
    Par un arrêt Mme H en date du 10 décembre 2021 (req. n°440458), le Conseil d’État a jugé que si la décision refusant àun agent l’accès à un local est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, il n’en va pas de même lorsque ce refus porte atteinte à l’exercice d’une liberté fondamentale. Il va ainsi lorsque ce local est un local syndical et que l’agent souhaite s’y rendre en sa qualitéde représentant syndical. Il en va de même pour l’accès à un panneau syndical.
  • Quelles règles d’opposabilitédu délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire ?
    Par un arrêt M. B. et autres en date du 10 décembre 2021 (req. n° 440845), le Conseil d’État a considéréque le litige entre l’administration et les membres de la famille d’un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l’administration et l’un de ses agents au sens et pour l’application de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). L’article L. 112-6 du CRPA, selon lequel les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande contre une décision implicite lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation (mention des délais et voies de recours), leur est par suite applicable.
  • Quand l’ancienneté acquise comme agent privé doit être prise en compte lors d’un reclassement dans un grade de la fonction publique.
    Par un arrêt Mme A. c/ ONF en date du 9 décembre 2021 (req. n° 432608 et 432686, à paraître aux tables), le Conseil d’État juge que lorsqu’un agent privé d’un établissement public industriel et commercial en charge également d’activités de service public administratif, a participé àcertaines activités administratives, il doit être tenu de son ancienneté acquise en cette qualité lorsqu’il est titularisé dans un grade de la fonction publique de l’État
  • ici se cache la fève –>
  • Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

 

Elections

  • Deux décrets sur le droit électoral (REU, procuration, grammages, élection à la Présidence de la République…) – décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 ; décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021
  • Contentieux électoral : souvent, signatures varient…fol qui s’y fie.
    Souvent signature varie, Bien fol est qui s’y fie… si le nombre de signatures douteuses dépasse le nombre de voix acquis par un candidat à l’élection.
    Telle est la leçon picarde à retenir de l’élection de 2021 tenue sur le canton de Amiens 4. Le tribunal administratif a en effet censuré l’élection des conseillers départementaux de ce canton en raison de différences significatives dans les signatures de plusieurs électeurs entre le premier et le second tour, dont le nombre dépassait celui départageant les candidats déclarés vainqueurs.
    TA Amiens, 17 décembre 2021, n° 2102294
  • Eligibilité de Th. Mariani : le Conseil d’Etat confirme que, puisque ce candidat était assujetti à la TH en PACA, il était éligible dans cette région, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le caractère réel de l’occupation du logement donnant lieu à cette TH
    Source : Conseil d’État, 20 décembre 2021, n° 454289 454312 454339, à mentionner aux tables du recueil Lebon

     

  • Inéligibilité des entrepreneurs de services : même de faible importance, même non appliquée… une convention suffit à ruiner l’élection
    Inéligibilité des entrepreneurs de services (municipaux, départementaux ou régionaux) : le Conseil d’Etat confirme sa rigueur. Peu importe la modicité des sommes en cause, pour apprécier cette inéligibilité . De même peu importe-t-il que la convention en cause ait, ou non, donnélieu à commandes… du moment que cette convention a eu une période d’existence empiétant sur le délai de 6 mois prévu par le code électoral.
    Source : CE, 21 décembre 2021, n° 445969, àmentionner aux tables du recueil Lebon

Urbanisme

  • Régularisation d’un permis de construire annulé en appel : quel est le juge compétent ?
    Source : CE, 15 décembre 2021, n° 453316 453317 453318, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Mini-brèves

  • La Commission européenne approuve les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie
    https://ec.europa.eu/competition-policy/system/files/2021-12/CEEAG_Guidelines_with_annexes_I_and_II_0.pdf 
  • La CEDH confirme qu’il admet, dans certains cas, qu’on puisse refuser l’enregistrement d’un parti politique (CEDH, 4e S., 21 décembre 2021, Comitéd’organisation et d’enregistrement du Parti communiste roumain c. Roumanie, no 20401/15) 
  • Un appel peut-il être limité àune demande de caviardage d’injures ou de diffamations ? OUI Source : CAA de MARSEILLE, 17 décembre 2021, n° 20MA01149, C+ 
  • Exercices territoriaux, par l’Etat, de gestion de crises : demandez le programme 2022-2024 ! (circulaire de l’Intérieur en date du 7 décembre 2021, relative à la «Politique nationale et orientations ministérielles relatives aux exercices territoriaux de gestion de crises – période 2022-2024 »  ; NOR : INTE21355143J) 
  • Qu’est-ce qu’une eau marine en bon état écologique ? Décret n° 2021-1692 du 17 décembre 2021 
  • Cinéma : réforme des aides CNC (délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ; NOR : MICK2137476X) 
  • SAAD : les tarifs réglementés (délivrés par les opérateurs non habilités) ne pourront augmenter de plus de 3,05 % en 2022 (arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile ; SAAD ; NOR : ECOC2132501A) 
  • Aides au développement économique : le Conseil d’Etat a mis à jour son indispensable guide complet et gratuit (fin 2021)
    https://www.conseil-etat.fr/ressources/etudes-publications/guide-des-outils-d-action-economique 
  • Pour le juge, une expertise ordonnée… ne peut être informellement abandonnée : CAA Marseille, 7 décembre 2021, n° 21MA00437, C+
  • Gestion numérique du DIFE et de la formation des élus : décret au JO (Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation  ; NOR : TERB2129318D) 
  • De nouvelles méthodes d’évaluation du bruit et de consultation du public à ce sujet (Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ; NOR : TREP2118851D) 
  • RAPO, référé et recours en cassation (CE, n° 453344, du 17 décembre 2021) 
  • droit à récupérer les ossements de ses ancêtres (Chevalier Bayard en l’espèce), ou supposés tels : voir TA Grenoble, 23 décembre 2021, n°1705472 et 2100977

 

2/ informations ayant surgi entre deux bulles de champagne, la 2nde semaine des vacances

 

Fonction publique

  • Décret relatif aux sapeurs-pompiers professionnels (n° 2021-1665 du 16 décembre 2021. Ce texte contient plusieurs mesures :
    – il transfère aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours (SDIS) les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B ;
    – il permet de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C ;
    – il précise les modalités d’avancement aux grades de médecin hors classe, de colonel hors classe et de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ;
    – enfin, il précise certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, notamment de continuité de la direction et du commandement du service.
  • Référent laïcité : le décret d’application a été publié.
    La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi contre le séparatisme a institué, dans les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, un référent laïcité, notamment chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il convenait encore que des mesures d’application permettent la mise en œuvre concrète du dispositif. Tel est l’objet du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique.
    Ce texte prévoit que les référents laïcité sont nommés à un niveau permettant l’exercice effectif de leurs fonctions. Ces niveaux sont déterminés (art. 1er) :
    – par le chef de service dans les administrations et les établissements publics de l’État et, le cas échéant, dans les groupements d’intérêt public et les établissements publics industriels et commerciaux ;
    – par l’autorité territoriale dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et intercommunaux, à l’exception des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion pour lesquelles ces niveaux sont fixés par le président du centre de gestion ;
    – le directeur de l’établissement dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
    Ces autorités peuvent prévoir qu’un référent laïcité peut être commun à plusieurs services ou établissements. Les référents laïcité sont alors nommés par le chef du service compétent au niveau déterminé, pour une durée qui est fixée par ce dernier. Lorsque le référent laïcité est commun à plusieurs services ou établissements, il est nommé qui a décidé qu’il serait commun (art. 2). Ils sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient d’une formation adaptée à leurs missions et à leur profil (art. 3).
    Le référent laïcité exerce les missions suivantes (art. 5) : 1° Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général ; 2° La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe ; 3° L’organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
    A la demande de l’autorité qui a déterminé le niveau auquel est désigné le référent laïcité, ce dernier peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public. Enfin, ces mêmes autorités, peuvent préciser les modalités d’exercice de ces missions (art. 5).
  • Le Premier Ministre se substitue aux partenaires sociaux en cas d’échec des négociations collectives. Quelle est, alors, sa marge de manœuvre ?
    Source : CE, 15 décembre 2021, N° 452209 et autres, à publier en intégral au recueil Lebon
    (arrêt qui répond aussi à une autre question : Un acte réglementaire est abrogé avant son entrée en vigueur. Que devient le recours engagé, avant cette abrogation, contre cet acte ?)
  • Égalité des sexes : le rapport annuel devra être publié
    L’article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à l’égalité entre les sexes.
    Cet article 6 bis prévoit en son dernier alinéa que le Gouvernement doit chaque année d’une part, présenté devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’autre part, remettre ce rapport au Parlement.
    La loi du 24 décembre 2021 ajoute que ledit rapport est « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré ».
    Les données seront donc publiques.
  • L’Etat se dote d’une grande DRH (DIESE + délégués ministériels)
    L’ENA a été récemment remplacée par l’INSP dans le cadre d’une réforme plus large des carrières dans la haute fonction publique avec, même, une suppression / fusion iconoclaste des grands corps de l’Etat. Etape logique ensuite : la création d’une très grande DRH pour gérer notamment le nouveau grand corps des administrateurs de l’Etat, qu’il faudra s’habituer à appeler la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE)… ce qui est réalisé par le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 (NOR : PRMX2137666D) :
  • Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règle sanitaires renforcée dans le cadre du travail sur site NOR : TFPC2139165C
  • FPE : création d’une allocation forfaitaire en faveur des maîtres d’apprentissage (décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021)
  • Revalorisation de carrière dans la FPH : modification du nombre d’échelons des échelles de rémunération C1 et C2 (décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021)
  • FPH : revalorisation des échelles de rémunération C1, C2 et C3 à compter du 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021)
  • Deux nouveaux corps de fonctionnaires hospitaliers : les accompagnants éducatifs et sociaux et les agents des services hospitaliers qualifiés (décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021)
  • Revalorisation de carrière dans la FPT : modification du nombre d’échelons des échelles de rémunération C1 et C2 (décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 )
  • FPT : revalorisation des échelles de rémunération C1, C2 et C3 à compter du 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021)

    Finances

  • Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (NOR : ECOX2126830L)
    Décision c. const. n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
    A ce sujet, voir :
    https://blog.landot-avocats.net/2022/01/03/le-volet-collectivites-territoriales-de-la-loi-de-finances-video/
  • volet responsabilité financière de ladite loi de finances (pour les comptables et les ordonnateurs). Voir :
    https://youtu.be/s6wWxQGi–I?t=245
  • Mise à jour annuelle de diverses normes comptables et budgétaires publiques
    – Arrêté du 17 décembre 2021 relatif au compte financier des établissements publics de santé (NOR : SSAH2138047A)
    – Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
    – Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
    – Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
    – Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
    – Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours
    – Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
    – Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
    – Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
    – Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (NOR : TERB2132855A)
    – Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TERB2135563A)
  • Rénovation de la LOLF : publication de la loi organique après celle de la loi ordinaire il y a 3 semaines (loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ; NOR : ECOX2119883L)
  • EHPAD régis par l’art. L. 342-1 du CASF : l’augmentation des prix du socle est plafonnée à + 1,97 % pour 2021 sauf dérogation départementale (arrêté du 23 décembre 2021 ; NOR : ECOC2132505A)
  • Révision annuelle des valeurs de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement
    Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme ; NOR : LOGL2136831A)

 

Urbanisme

  • Sursis à statuer en zone tendue : les jugements rendus peuvent-ils être frappés d’appel ?
    CE, 15 décembre 2021, Commune de Venelles, req., n° 451285.

 

Environnement

  • Pollution atmosphérique : deux textes
    – 1 quelles sont les agglomérations tenues d’adopter un plan de mobilité ? une surveillance adaptée de la qualité de l’air ? une ZFE ? un PPA ?
    Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement et à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TRER2137357A)
    – 2. décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial (PCAET ; NOR : TRER2124883D)
    Environnement
  • Zone Natura 2000 : avant tout arrêté en matière de pêche à pied, s’impose, selon un TA, une analyse des risques ou une évaluation d’incidences
    TA Rouen, 16 décembre 2021, FNE, n°1904172
  • Gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets : deux arrêtés du 21 décembre 2021 au JO du 28
  • de très nombreux textes sur les REP ( JO du 28, 29, 30 et 31/12 puis du 1/1)

Catastrophes

  • Catastrophes naturelles : une loi (n° 2021-1837 du 28 décembre 2021) pour rendre ce régime plus efficace et plus transparent et… pour laisser les élus locaux moins seuls face aux administrés.

Responsabilité

  • Gare aux notifications de voies et délais de recours dans les accusés de réception des réclamations !
    Responsabilité : la mention des voies et délais de recours s’impose en cas de refus exprès, certes, mais aussi au stade de l’accusé de réception de la demande préalable (RAPO) si à celle-ci a répondu une décision implicite de rejet.
    Source : CE, 27 décembre 2021, n° 432032, à mentionner aux tables du recueil Lebon

UE

  • Le droit de l’Union européenne interdit les jurisprudences et législations nationales pouvant conduire à risque systémique d’impunité en matière de fraude et de corruption… Le tout dans un cadre très tendu sur la primauté du droit de l’Union avec diverses juridictions nationales
    CJUE, Grande Chambre, 21 décembre 2021, C‑357:19, C‑379:19, C‑547:19, C‑811:19 et C‑840:19
  • IA et justice
    En Chine, une intelligence artificielle (IA) a été testée par le parquet de Shanghai Pudong pour apporter les pièces à charge contre un prévenu et faire des propositions de peines… avec une pertinence de 97 % semble-t-il pour les 8 infractions les plus usuelles (dont les infractions politiques 😪). Entre Justice prédictive, terreur et Minority report…

Mini-brèves

  • Le Pass’Sport étendu et prolongé (décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021)
  • Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes
  • Vente en ligne : ne pas appliquer les injonctions… c’est perdre son futur procès au stade du déréférencement (TA Paris, ord., 17 décembre 2021, n°2125366)
  • Seconde vie (en ligne ou à la télévision ; DVD) des films après diffusion dans les salles : faute d’accord collectif, le Gouvernement est-il tenu d’agir ? Que se passera-t-il en février 2022 ? Source : CE, 27 décembre 2021, Société Canal +, n° 450083 450644, à mentionner aux tables du recueil Lebon.
  • Est-il légal que les médias ne traitent pas de ceux qui rêvent de se présenter à l’élection présidentielle sans avoir sérieusement commencé à recueillir des soutiens publics et significatifs à cette candidature ? OUI Source : Conseil d’État, 22 décembre 2021, n° 459602
  • Recevabilité des recours des associations (et indemnités versées aux membres du Conseil constitutionnel) : rigueur toujours ; extrême rigueur parfois… Voir le commode arrêt du Conseil d’État n° 457273 en date du 27 décembre 2021
  • Version mise à jour du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) : circulaire du 15 décembre 2021, diffusée en ligne le 22, NOR : INTK2137104J
  • Nouvelle convention-type à l’APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées : décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 (NOR LOGL2118883D)
  • A Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna, les élections territoriales auront lieu le 20 mars 2022 (décrets n° 2021-1950 à n° 2021-1953 du 31 décembre 2021)
  • Qui défend, devant le juge administratif, les décisions prises par un organisme de Sécurité sociale au nom de l’Etat ? CE, 30 décembre 2021, CPAM du Bas-Rhin, n° 448688, 448689, 448690, 448693, 448695, 448697, à mentionner aux tables du recueil Lebon
  • Publication du décret authentifiant les chiffres des populations : décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021.
  • Véhicules à moteur : les publicités devront promouvoir les autres mobilités et mieux informer (décrets n° 2021-1840 et n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 ; arrêté du même jour)
  • Elections : le dispositif est prêt pour les procurations en ligne (arrêté du 28 décembre 2021 ; NOR : INTA2138158A)
  • L’Université de Paris, recrée en 2019… a été censurée par le Conseil d’Etat (pour ce qui est de son nom et de son statut uniquement : CE, 29 décembre 2021, n°434489).
  • Sens des conclusions : une application de la jurisprudence AC! ne peut être passée sous silence par le rapporteur public CAA Bordeaux, 21 décembre 2021, Syndicat mixte ouvert Irrigadour, n° 21BX01326, 21BX01415. C+
  • Affichage électoral sur un véhicule : illicéité confirmée par le Conseil d’Etat ; appréciation des dangers (au pénal et en électoral) à moduler (CE, 30 décembre 2021, n° 450527)

 

 

 

3/ informations de ces deux derniers jours, trouvées telles des fèves dans une galette des rois

 

 

 

Crédits : photo (recadrée pour répondre à nos besoins) de M. Damien Creatz https://unsplash.com/photos/AaH4vapCK68