Éric Landot Brèves et articles

Accueil des enfants des personnels de santé indispensables dans les écoles fermées

Au JO de ce matin se trouvait la XXXXXe réforme du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Cette modification textuelle est incarnée par le décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 (NOR : SSAZ2200503D) que voici :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/5/SSAZ2200503D/jo/texte
Or, s’y trouve entre autres mesures importants (dont nombre de mesures ultramarines), une forme de retour à l’accueil que l’on avait connu (en petite enfance surtout) des enfants des personnels prioritaires lors des premiers confinements, mais avec un cadre qui est celui des enfants d’âge scolaire et avec une formulation différente :

  • « 3° L’article 33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et les collèges, en cas de fermeture temporaire de classe ou d’établissement, un accueil est assuré, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants âgés de trois à seize ans des personnels de santé indispensables à la gestion de la crise sanitaire. »

     

Cette nouvelle disposition, applicable sur tout le territoire national, et dont la légitimité n’est pas en cause vu la tension dont souffre le service de santé… soulève toutefois d’assez grandes difficultés d’interprétation (définition des personnels indispensables ?) et devrait susciter quelques difficultés d’organisation pour les services scolaires et périscolaires.

Il est à préciser que les inquiétudes pour le périscolaire ne sont pas fondées en droit puisque ce décret ne semble imposer un accueil que sur le temps scolaire. Mais il est vrai que si ces enfants sont accueillis sur le temps scolaire, nombre de communes ou d’intercommunalité auront à coeur d’assurer la transition…