Potentiel financier et bugs en série

La loi de finances (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) a été publiée au JO du 31 :

 

Avec notamment une évolution du potentiel financier décrite par M. Pascal HEYMES, de MS conseils, et par M. Luc Alain VERVISCH, Directeur des Études, La Banque Postale, dans cette vidéo :

https://youtu.be/GuRr07CxM3c?t=231

 

Il s’agit d’une reprise des « 5′ juridiques » faits avec notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise :

 

I. Premier bug, sur Légifrance

 

Pascal Heymes avait indiqué dans la vidéo sur le PLF 2022 la complexité des nouvelles modalités de calcul du potentiel financier des communes à la suite de la suppression de la TH et de la baisse des impôts de production.

Or, voici que la version donnée par Légifrance est plus complexe encore. Voici la rédaction du 3° du I de l’article L2334-4 du CGCT sur Légifrance :

3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, y compris les montants prévus au VIII du même 2.1, et, après la seconde occurrence du mot : groupement , sont insérés les mots : et du montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’Etat prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, perçus ou supportés l’année précédente par la commune ainsi que, pour les communes membres d’un groupement à fiscalité propre, une fraction des montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour les communes créées en application de l’article L. 2113-2, les montants retenus la première année correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes préexistantes l’année précédente ;

Le résultat est incompréhensible en raison d’une erreur. La véritable rédaction de ce 3° résultant de la LFI est la suivante :

« 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 , y compris les montants prévus au VIII du même 2.1,perçus ou supportés l’année précédente par la commune ainsi que, pour les communes membres d’un groupement à fiscalité propre, une fraction des montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement et du montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour les communes créées en application de l’article L. 2113-2, les montants retenus la première année correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes préexistantes l’année précédente ; »

En rouge, ci-dessus, se trouve la bonne rédaction, issue de la bonne place des alinéas de la LFI 2022 concernant ce 3° de cet article. On voit alors que l’on prend en compte dans le potentiel financier (nouveauté) le montant de la compensation FB et CFE des locaux industriels perçu par le groupement, réparti entre les communes de l’EPCI au prorata de leur population.

CQFD !

 

II. Second bug dans la rédaction retenue (prise en compte deux fois d’une fraction de la TVA ?)

Pascal Heymes me signale également que le même article L. 2334-4 CGCT prévoit de prendre en compte 2 fois la fraction de TVA de l’EPCI (en remplacement du produit de TH) dans le potentiel financier des communes.

Le 4°quater (amendement des députés en 1ère lecture) du I intègre dans le calcul du potentiel financier de toutes les communes cette fraction de TVA de l’EPCI répartie au prorata de de la population

Mais pour les communes membres d’un EPCI à FPU et FPZ  (II de l’article L2334-4) le 7ème alinéa du 2 intègre cette même fraction dans la différence entre les produits économiques de l’EPCI et la somme des AC pour le calcul des produits ventilés

Une même recette du groupement serait donc retenue 2 fois dans le calcul du potentiel financier des communes membres d’un EPCI à FPU ou FPZ

Comme l’Etat décide de prendre en compte cette recette du groupement dans le calcul du potentiel financier de toutes les communes (4 quater) alors il serait logique de supprimer alinéa du 2° du II ; A moins qu’il n’y ait une subtilité pourtant non explicitée dans les rapports parlementaires (Avis Sénat Guéné/Raynal, Avis AN Cazeneuve/Jerretie)

Tout ceci rend particulièrement absconse la pertinence de l’indicateur de potentiel financier qui se voulait refléter la richesse POTENTIELLE de la commune abstraction faire des taux d’imposition effectifs de la commune