Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l’exigence de neutralité.

Ce texte précise que les échanges entre le référent laïcité des établissements de santé et les agences régionales de santé (ARS) territorialement compétentes ont pour objet d’améliorer la connaissance statistique des manquements à l’obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements.

Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement, mais ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l’identification directe ou indirecte des agents publics concernés.

Les informations recueillies sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministère chargé de la santé.

Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et à l’agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l’intégrité des informations échangées.

Enfin, il est prévu que chaque année, le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales met à la disposition d’une part, de chaque référent laïcité un relevé de ses réponses répertoriées sur le formulaire, d’autre part, du référent ministériel l’agrégation de l’ensemble des réponses transmises par les référents laïcité.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045222292

Voir aussi sur ce sujet :

https://blog.landot-avocats.net/2021/12/28/referent-laicite-le-decret-dapplication-a-ete-publie/