Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 21 mars 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Le régime des indemnités des membres des communautés professionnelles territoriales de santé, fixé au JO
- Evolution de la composition des CRRMP
- Le juge judiciaire est compétent pour les recours contre les décisions des MDPH au titre des fonds départementaux de compensation du handicap relatives à une aide complémentaire
- La compétence du juge administratif s’étend aux recours contre les décisions d’admission à l’aide sociale au titre de la prise en charge des dépenses d’un mineur confié à un tiers digne de confiance par l’autorité judiciaire
- Une circulaire sur l’évolution des mesures de lutte contre la covid-19 à destination des professionnels de santé
- On peut contester les commentaires du BOSS !
- Orthèses de série par des professionnels non-habilités : le non-remboursement est obligatoire
- Présidentielle : organisation des juridictions et établissement des procurations
- Une circulaire sur l’évolution des mesures de lutte contre la covid-19 à destination des professionnels de santé
- Le juge judiciaire est compétent pour les recours contre les décisions des MDPH au titre des fonds départementaux de compensation du handicap relatives à une aide complémentaire
- Accès à l’identité du « parent de naissance » : décret relatif aux traitement des données personnelles d’accès aux « origines personnelles »
- Réforme des lois de financement de la sécurité sociale
- Un nouveau service en ligne pour les successions vacantes
- Solidarités intergénérationnelles dans les établissements scolaires et les lieux de vie des personnes âgées
- Election présidentielle et accessibilité des campagnes : peut mieux faire (observatoire du CNCPH)
- Création d’une charte nationale de soutien à la parentalité
- La HAS publie le premier référentiel national pour évaluer la qualité dans le social et le médico-social
- Les lois sur la protection des lanceurs d’alerte passent le cap du Conseil constitutionnel (à un cavalier près)
- Le temps de travail de nuit dans la fonction publique peut être différent que dans le secteur privé.
- La compétence du juge administratif s’étend aux recours contre les décisions d’admission à l’aide sociale au titre de la prise en charge des dépenses d’un mineur confié à un tiers digne de confiance par l’autorité judiciaire
II – Autres informations
A – Publics
178 – La situation des familles dans les départements et régions d’Outre-mer (Drom) : réalités sociales et politiques menées
Source ‐ Haut Conseil de la famille, de lʹenfance et de lʹâge – HCFEA.
179 – Diversité et précarité : le double défi des univers ultramarins
Source ‐ Haut Conseil de la famille, de lʹenfance et de lʹâge – HCFEA.
180 – Impact of the Covid-19 pandemic on the social services sector and the role of social dialogue
Source – Projet européen FORESEE – Rapport rédigé par le Centre de recherche autrichien sur la vie professionnelle (FORBA). Coordination des travaux assurée par la Fédération européenne des employeurs sociaux et la Fédération européenne des syndicats des services publics.
Impact of the Covid-19 pandemic on the social services sector and the role of social dialogue
181 – Décret n° 2022-361 du 14 mars 2022 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2022
Source – JO.
182 – Une personne sans titre de séjour sur six souffre de troubles de stress post-traumatique en France
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – Irdes.
Une personne sans titre de séjour sur six souffre de troubles de stress post-traumatique en France
183 – Pendant la pandémie et après – Vécus et analyses de professionnels du soin et de l’accompagnement
Source : Espace éthique de la Région Île‐de‐France.
Pendant la pandémie et après – Vécus et analyses de professionnels du soin et de l’accompagnement
184 – L’entreprise de travail temporaire d’insertion – Guide de référence
Source – Fédération des Entreprises d’Insertion.
L’entreprise de travail temporaire d’insertion – Guide de référence
185 – Fiche repère – Le travail de nuit et/ou d’équipe en horaires décalés
Source – CIHL – Service de Prévention et de Santé au Travail du Loiret.
Fiche repère – Le travail de nuit et/ou d’équipe en horaires décalés
186 – Mission « flash » sur la place et le rôle des proches des résidents en EHPAD – Communication
Source – Assemblée Nationale.
Mission « flash » sur la place et le rôle des proches des résidents en EHPAD – Communication
187 – Mission « flash » L’EHPAD de demain : quels modèles ? – Communication
Source – Assemblée Nationale.
Mission « flash » L’EHPAD de demain : quels modèles ? – Communication
188 – Mission « flash » Les conditions de travail et la gestion des ressources humaines dans les EHPAD – Communication
Source – Assemblée Nationale.
189 – Mission « flash » sur la gestion financière des EHPAD – Communication
Source – Assemblée Nationale.
Mission « flash » sur la gestion financière des EHPAD – Communication
190 – Retour d’expérience : accompagner des personnes handicapées mentales atteintes d’Alzheimer
Source – Creai Hauts-de-France.
Retour d’expérience : accompagner des personnes handicapées mentales atteintes d’Alzheimer
191 – Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d’habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE)
Source – JO.
Source – JO.
192 – Arrêté du 11 mars 2022 portant application pour le ministère de l’économie, des finances et de la relance de l’article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
193 – Campagne d’évaluation des établissements 2020-2021
Source – Conseil d’Evaluation de l’Ecole.
Campagne d’évaluation des établissements 2020-2021
194 – Crise liée à la pandémie – Personnes en situation de précarité-pauvreté et professionnels de santé analysent ensemble la période et formulent des recommandations
Source – ATD Quart Monde.
195 – Publication du décret portant réforme de la procédure de droit au compte
Source – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Publication du décret portant réforme de la procédure de droit au compte
196 – Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l’accès aux origines personnelles
Source – JO.
Complément
197 – Appel à candidatures pour un diagnostic et un plan d’action sur la précarité en milieu rural
Source – Dreets Auvergne‐Rhône‐Alpes
Appel à candidatures pour un diagnostic et un plan d’action sur la précarité en milieu rural
198 – Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application en France métropolitaine de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Source – JO.
199 – Bilan 2020 du Conseil d’orientation sur les conditions de travail
Source – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Bilan 2020 du Conseil d’orientation sur les conditions de travail
200 – Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social
Source – JO.
201 – Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des logements du ministère de la défense dénommé « ATRIUM »
Source – JO.
202 – Décret n° 2022-365 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Source – JO.
203 – La mise en œuvre de la stratégie nationale pour l‘autisme au sein des troubles du neuro-développement en faits et chiffres
Source – Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.
204 – Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Source – JO.
205 – Lancement officiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique à Mayotte
Source – Fonds pour lʹinsertion des personnes handicapées dans la fonction publique – Fiphp.
206 – Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) – Remise du rapport Rivoire et Lancement de nouvelles expérimentations de parcours simplifiés
Source – Gouvernement.
Observation – Communiqué.
207 – Quelle proximité entre le Service public de l’emploi et les jeunes en dispositifs d’insertion professionnelle ?
Source – Dares.
208 – Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »
Source – JO.
209 – Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale
Source – JO.
210 – Baromètre mensuel de l’inclusion financière
Source – Banque de France.
Baromètre mensuel de l’inclusion financière
211 – Bilan de la mise en œuvre de la démarche Réponse accompagnée pour tous par les MDPH de Nouvelle-Aquitaine
Source – Creai de Nouvelle-Aquitaine.
212 – Décret n° 2022-386 du 18 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi
Source – JO.
Observation – Concerne les demandeurs d’emploi engagés dans une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
213 – L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2019 en Guadeloupe
Source – Deets Guadeloupe.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2019 en Guadeloupe
214 – Baromètre Emploi et Handicap
Source – Gouvernement.
215 – Nouvelle évaluation régionale des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social
Source – Dreets Auvergne‐Rhône‐Alpes
216 – Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d’indemnisation des préjudices et aux mesures d’aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles
Source – JO.
Complément
217 – Arrêté du 4 février 2022 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source – JO.
B2 – Santé Publique
218 – Vers un service public territorial de l’autonomie : Dominique Libault remet son rapport au Gouvernement
Source – Gouvernement.
219 – Diagnostic et prise en charge de l’hypertonie oculaire et du glaucome primitif à angle ouvert
Source – HAS.
Diagnostic et prise en charge de l’hypertonie oculaire et du glaucome primitif à angle ouvert
220 – Le recueil des besoins de santé dans une projet, une nécessité
Source – Instance régionale d’Éducation et de Promotion de la Santé – Ireps – Bretagne.
Le recueil des besoins de santé dans une projet, une nécessité
221 – Instruction DGOS/R2/PF5/2022/28 du 4 février 2022 relative à l’accès aux données de géolocalisation Advanced Mobile Location (AML) par les centres de réception et de régulation des appels d’urgence sur l’ensemble du territoire métropolitain et Outre-mer et à la consigne relative à la confidentialité des numéros longs associés aux numéros 15, 112 et 116 117
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 55.
222 – Protection maternelle et infantile (PMI) : un recul de l’activité et une forte baisse des effectifs de médecins entre 2016 et 2019
Source – Drees.
223 – Le Gouvernement agit pour la santé et le bien-être des étudiants
Source – Gouvernement.
Observation – Communiqué.
Le Gouvernement agit pour la santé et le bien-être des étudiants
224 – Rappel – Actualisation de la doctrine de criblage
Source – DGS.
Date de mise en ligne – 17 mars 2022.
Rappel – Actualisation de la doctrine de criblage
225 – Nouveau portail PassPlusCovid pour combiner des certificats sanitaires
Source – DGS.
Date de mise en ligne – 16 mars 2022.
Cliquer pour accéder à dgs-urgent_42_portailpasspluscovid.pdf
226 – Évolution des mesures de lutte contre la covid-19 à compter du 14 mars 2022
Source – DGS.
Date de mise en ligne – 15 mars 2022.
Évolution des mesures de lutte contre la covid-19 à compter du 14 mars 2022
227 – Lancement de la campagne de deuxième rappel pour les résidents d’Ehpad et d’Usld et les personnes âgées de 80 ans et plus
Source – DGS.
Date de mise en ligne – 14 mars 2022.
228 – Plan santé au travail dans la fonction publique – 2022-2025
Source ‐ Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques.
Plan santé au travail dans la fonction publique – 2022-2025
229 – Plan ministériel Pour le Prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026
Source –Ministère des Solidarités et de la Santé.
Plan ministériel Pour le Prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026
230 – Guide du parcours de soins de patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme
Source – Has.
Guide du parcours de soins de patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme
231 – Portrait de la maladie de Lyme au Québec : 2006-2019
Source ‐ Institut National de Santé Publique Québec – Inspq.
Portrait de la maladie de Lyme au Québec : 2006-2019
232 – En France, les AVC sont plus fréquents, plus graves et moins souvent pris en charge en unité spécialisée pour les personnes les plus modestes
Source – Drees.
233 – Prendre en compte les Inégalités Sociales et Territoriales de Santé dans le choix de nos lieux d’intervention
Source – Instance Régionale d’Éducation et de Promotion de la Santé – IREPS – Auvergne-Rhône-Alpes.
234 – 5 ans pour consolider le service public de l’autonomie sur l’ensemble du territoire
Source – Cnsa.
5 ans pour consolider le service public de l’autonomie sur l’ensemble du territoire
235 – Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
Source – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
236 – Arrêté du 8 mars 2022 modifiant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d’assistant de régulation médicale
Source – JO.
237 – Efficacité thérapeutique du cannabis ? Il est impératif, pour la démontrer, d’effectuer des essais cliniques qui ne dérogent pas aux bonnes pratiques en vigueur
Source – Académie Nationale de Médecine.
238 – Enquête auprès des organismes offrant une couverture complémentaire 2019 – Analyse des changements méthodologiques, révisions des années antérieures et premiers résultats
Source – Drees.
239 – Plan d’action interministériel de lutte contre les punaises de lit
Source – Gouvernement.
Plan d’action interministériel de lutte contre les punaises de lit
240 – Covid-19 : un second rappel réservé aux personnes les plus à risques
Source – Has.
Covid-19 : un second rappel réservé aux personnes les plus à risques
241 – Covid-19 : levée de la contre-indication à la primovaccination après un PIMS
Source – Has.
Observation – « Pims » signifiant syndrome inflammatoire multi-systémique pédiatrique.
Covid-19 : levée de la contre-indication à la primovaccination après un PIMS
242 – Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Source – JO.
243 – Pour des cures sans danger, il faut élargir l’obligation vaccinale contre la Covid-19 à tous professionnels exerçant dans les établissements thermaux
Source – Académie Nationale de Médecine.
244 – Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
Source – JO.
245 – Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
246 – La loi Kouchner, 20 ans après
Source – Conseil National de l’Ordre des Médecins. NdA. Commission des relations avec les associations de patients et d’usagers.
247 – Covid-19 : repérer et prendre en charge les symptômes prolongés chez l’enfant et l’adolescent
Source – Has.
Covid-19 : repérer et prendre en charge les symptômes prolongés chez l’enfant et l’adolescent
248 – Après plusieurs années de hausse, le nombre de nouveaux cas de lèpre s’est stabilisé depuis 2014
Source – Ars Guyane.
Après plusieurs années de hausse, le nombre de nouveaux cas de lèpre s’est stabilisé depuis 2014
249 – La formation continue dans la fonction publique hospitalière
Source – Igas.
La formation continue dans la fonction publique hospitalière
250 – Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l’ordre des pharmaciens
Source – JO.
251 – Publication de la feuille de route EHPAD-USLD 2021-2023 : vers des établissements plus médicalisés pour faire face au défi de la grande dépendance
Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.
C – Cadre Comptable et Financier
252 – Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Source – JO.
Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
253 – Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Source – JO.
Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
254 – Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2022
Source – DGFIP.
255 – Arrêté du 11 mars 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2022
Source – JO.
256 – Dispositif d’exonération fiscale dans les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) – Mise à jour des obligations déclaratives
Source – DGFIP.
257 – Précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 9)
Source – DGFIP.
258 – La croissance et l’inflation à l’épreuve des incertitudes géopolitiques
Source – Insee.
La croissance et l’inflation à l’épreuve des incertitudes géopolitiques
259 – Instruction DGOS/PF5/DNS/2022/40 du 9 février 2022 relative au lancement opérationnel du financement forfaitaire à l’atteinte de cibles d’usage sur le volet 2 du programme Ségur Usage Numérique en Etablissement de Santé (SUN-ES) et au lancement des pilotes « Mon Espace Santé »
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 102.
260 – Instruction DNS/CNSA/DGCS/2022/34 du 8 février 2022 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique »
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 78.
261 – Note d’information interministérielle DGOS/PF2/DSS/1C/2022/37 du 8 février 2022 relative à l’évolution des modalités de prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à titre dérogatoire et transitoire, d’une spécialité dans un contexte de tensions d’approvisionnement de la spécialité équivalente
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Note à la page 73.
262 – Instruction SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/54 du 7 janvier 2022 modifiant pour 2022 l’instruction n° SG/POLE SANTE-ARS/2019/201 du 16 septembre 2019 relative aux modalités de suivi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés entre le ministère et les agences régionales de santé pour la période 2019-2023
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 37.
263 – Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l’assurance de responsabilité civile automobile
Source – JO.
D – Inclassables
264 – Cahier air 2021 – Entre partage et protection, quelle éthique pour l’ouverture des données
Source – Cnil.
Observation – Air est l’acronyme d’Avenirs, Innovations, Révolutions. Il s’agit du nom de la mission éthique dédiée de la Cnil.
Cahier air 2021 – Entre partage et protection, quelle éthique pour l’ouverture des données
265 – Les Nouveaux Intermédiaires du Travail B2B
Source – Dares.
Les Nouveaux Intermédiaires du Travail B2B
266 – Les chutes au travail : données statistiques et actions de prévention
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Les chutes au travail : données statistiques et actions de prévention
267 – Engagement des entreprises pour leurs salariés aidants
Source – France Stratégie.
Engagement des entreprises pour leurs salariés aidants
268 – Développer les mobilités actives pour lutter contre la perte d’autonomie – Rapport au Gouvernement
Source – Gouvernement.
Développer les mobilités actives pour lutter contre la perte d’autonomie – Rapport au Gouvernement
269 – Évolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé : résultats définitifs du 4e trimestre 2021
Source – Dares.
270 – Women in Work 2022
Source – PricewaterhouseCoopers.
271 – Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance
Source – JO.
272 – Plan de résilience économique et sociale
Source – Gouvernement.
Plan de résilience économique et sociale
273 – Circulaire du 3 mars 2022 relative au traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes dans le contexte des sanctions internationales visant la Fédération de Russie
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
274 – Circulaire du 11 mars 2022 relative à la politique pénale territoriale pour le département de Mayotte
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
275 – Circulaire du 14 mars 2022 – Élection du Président de la République. Élections législatives. Établissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux d’instance et au sein du Casier judiciaire national
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
276 – Le marché du travail français à l’épreuve de la crise sanitaire
Source – Conseil d’Analyse Economique – Cae.
Le marché du travail français à l’épreuve de la crise sanitaire
277 – Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
Source – JO.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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