Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 02/05/2022

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 2 mai 2022 :

 

I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)

 

 

II – Autres informations

 

A – Publics

 

01 – Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires

Source – JO.

Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires

02 – Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

Source – JO.

Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

03 – Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien

Source – JO.

Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien

Complément

Décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale

04 – Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Source – JO.

Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

05 – Arrêté du 21 avril 2022 fixant le nombre de contrats d’engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d’odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l’année universitaire 2021-2022

Source – JO.

Arrêté du 21 avril 2022 fixant le nombre de contrats d’engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d’odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l’année universitaire 2021-2022

06 – Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d’école

Source – JO.

Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d’école

07 – L’occupation sociale du parc des OPH : état des lieux et évolution sur les dix dernières années

Source – Fédération nationale des Offices publics de l’habitat.

L’occupation sociale du parc des OPH : état des lieux et évolution sur les dix dernières années

08 – Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Source – JO.

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

09 – Revalorisation des indemnités de déplacement et des indemnités kilométriques : l’Assurance Maladie met en place une aide financière exceptionnelle pour les professionnels de santé

Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.

Revalorisation des indemnités de déplacement et des indemnités kilométriques : l’Assurance Maladie met en place une aide financière exceptionnelle pour les professionnels de santé

10 – Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Source – JO.

Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

11 – Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu’à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Source – JO.

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu’à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

12 – Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

Source – JO.

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

13 – Arrêté du 22 avril 2022 portant adoption de la charte d’audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales

Source – JO.

Arrêté du 22 avril 2022 portant adoption de la charte d’audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales

14 – Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire

Source – JO.

Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire

15 – Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés

Source – JO.

Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés

16 – Décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d’une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées

Source – JO.

Décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d’une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées

Complément

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le montant de l’indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées

17 – Arrêté du 26 avril 2022 adaptant les conditions de la formation et la certification de sauveteur secouriste du travail (SST) dans les diplômes professionnels pour la session d’examen 2022

Source – JO.

Arrêté du 26 avril 2022 adaptant les conditions de la formation et la certification de sauveteur secouriste du travail (SST) dans les diplômes professionnels pour la session d’examen 2022

18 – Note d’information interministérielle DSS/2A/DB/2022/89 du 25 mars 2022 relative à la prise en charge des frais de santé liés aux soins dispensés aux Ukrainiens et ressortissants d’Etat tiers résidant en Ukraine

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Note d’Information à la page 70.

Note d’information interministérielle DSS/2A/DB/2022/89 du 25 mars 2022 relative à la prise en charge des frais de santé liés aux soins dispensés aux Ukrainiens et ressortissants d’Etat tiers résidant en Ukraine

19 – Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Source – JO.

Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Complément

Délibération n° 2022-046 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d’avis n° 22005342)

20 – Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire

Source – JO.

Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire

21 – Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public

Source – JO.

Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public

22 – Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 1er trimestre 2022

Source – Dares.

Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 1er trimestre 2022

23 – Instruction DGOS/R4/DGCS/PEA/2022/103 du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide ou homicide au sein du couple

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 277.

Instruction DGOS/R4/DGCS/PEA/2022/103 du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide ou homicide au sein du couple

24 – Circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d’un homicide commis au sein du couple NOR : JUSD2212012C, et ses annexes

Source – Bulletin officiel du Ministère de la Justice.

Circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d’un homicide commis au sein du couple

Circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d’un homicide commis au sein du couple – Annexes

25 – Le ministère chargé du Logement propose une série de guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs

Source – Ministère chargé du Logement.

Propriétaire Serein

Rénovation énergétique d’un logement

Loc’Avantages

Location en meublé de tourisme

26 – Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Source – JO.

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

27 – La prévention des cancers pour les personnes handicapées vieillissantes en structures médico-sociales et à domicile : promouvoir et accompagner le dépistage

Source – Ancreai – En collaboration avec plusieurs ARS.

Rapport final
Résumé scientifique
Synthèse des résultats et des solutions proposées

28 – Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la mobilisation des étudiants et élèves en santé et étudiants des formations préparant à l’exercice des professions à usage de titre dans le cadre d’une crise sanitaire

Source – JO.

Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la mobilisation des étudiants et élèves en santé et étudiants des formations préparant à l’exercice des professions à usage de titre dans le cadre d’une crise sanitaire

29 – Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l’obtention du diplôme d’État d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins pouvant être réalisés par l’élève auxiliaire de puériculture

Source – JO.

Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l’obtention du diplôme d’État d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins pouvant être réalisés par l’élève auxiliaire de puériculture

30 – Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire

Source – JO.

Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire

31 – Activité des seniors et politiques d’emploi

Source – Dares.

Activité des seniors et politiques d’emploi

32 – Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

Source – JO.

Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

 

B – Cadre Juridique et Institutionnel

 

B1 – Action Sociale

 

33 – Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Source – JO.

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

34 – Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État

Source – JO.

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État

35 – Indicateurs du système de retraite et préparation du rapport annuel

Source – Conseil d’Orientation des Retraites – COR.

Indicateurs du système de retraite et préparation du rapport annuel – Accès documentaire

36 – Guide d’accompagnement – Instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du service public de la rue au logement

Source – Gouvernement.

Guide d’accompagnement – Instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du service public de la rue au logement

37 – Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

Source – JO.

Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

38 – Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Source – JO.

Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

39 – Appel à projets sur la création de nouvelles entreprises adaptées dans les Hauts-de-France

Source – Dreets Hauts-de-France.

Appel à projets sur la création de nouvelles entreprises adaptées dans les Hauts-de-France

40 – Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde

Source – JO.

Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde

41 – Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d’une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Source – JO.

Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d’une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

42 – Instruction SGMCAS/2022/106 du 12 avril 2022 relative à la déclinaison pour 2022 de la politique relative aux 1000 premiers jours de l’enfant

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 298.

Instruction SGMCAS/2022/106 du 12 avril 2022 relative à la déclinaison pour 2022 de la politique relative aux 1000 premiers jours de l’enfant

43 – Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social

Source – JO.

Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social

Compléments

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation

44 – Revalorisation du Smic au 1er mai 2022 et incidences en matière de législation retraite

Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.

Revalorisation du Smic au 1er mai 2022 et incidences en matière de législation retraite

45 – Appel à projet – Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’Activité Économique

Source – Dreets Auvergne Rhône-Alpes.

Appel à projet – Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’Activité Économique

46 – Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d’heures minimal de travail pour l’affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Source – JO.

Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d’heures minimal de travail pour l’affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

47 – Décret n° 2022-672 du 26 avril 2022 portant adaptation des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d’expérience ou d’activité professionnelle exigées pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire

Source – JO.

Décret n° 2022-672 du 26 avril 2022 portant adaptation des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d’expérience ou d’activité professionnelle exigées pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire

Complément

Arrêté du 26 avril 2022 adaptant l’organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l’obtention des diplômes professionnels du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire

48 – Arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er octobre 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Source – JO.

Arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er octobre 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

49 – Note d’information DGOS/RH3/2022/86 du 29 mars 2022 relative au dispositif de participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionné à l’article 112 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Note d’Information à la page 125.

Note d’information DGOS/RH3/2022/86 du 29 mars 2022 relative au dispositif de participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionné à l’article 112 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

50 – Note d’information DGOS/RH3/2022/87 du 29 mars 2022 relative à la mise en place de dispositifs de conciliation locale dans les établissements de la fonction publique hospitalière

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Note d’Information à la page 129.

Note d’information DGOS/RH3/2022/87 du 29 mars 2022 relative à la mise en place de dispositifs de conciliation locale dans les établissements de la fonction publique hospitalière

51 – Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive

Source – JO.

Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive

52 – Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d’invalidité et d’incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités

Source – JO.

Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d’invalidité et d’incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités

53 – Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Source – JO.

Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation

54 – Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l’affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

Source – JO.

Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l’affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

55 – Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Source – JO.

Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Complément

Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

56 – Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Source – JO.

Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

57 – Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Source – JO.

Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

58 – Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Source – JO.

Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

59 – Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité

Source – JO.

Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité

60 – Décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte

Source – JO.

Décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte

61 – Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique

Source – JO.

Observation – Concerne les modalités d’attribution de l’indemnité de sujétion géographique en permettant son versement aux agents affectés durant une période minimale de deux années en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique

62 – Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source – JO.

Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

63 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) – Annule et remplace la circulaire Cnav 2016/33 du 13/07/2016 à compter du 01/01/2021

Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.

Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) – Annule et remplace la circulaire Cnav 2016/33 du 13/07/2016 à compter du 01/01/2021

64 – Revalorisation des prestations du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCE-BTP) au 1er avril 2022

Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.

Revalorisation des prestations du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCE-BTP) au 1er avril 2022

65 – Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale

Source – JO.

Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale

66 – Les travailleurs sociaux, urgentistes de terrain

Source ‐ Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – Credoc.

Les travailleurs sociaux, urgentistes de terrain

67 – Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d’une protection temporaire

Source – JO.

Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d’une protection temporaire

68 – Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source – JO.

Observation – Le procédé étant la notification électronique des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

69 – Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

Source – JO.

Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

70 – Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale

Source – JO.

Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale

71 – Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l’allocation journalière de présence parentale

Source – JO.

Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l’allocation journalière de présence parentale

72 – Instruction interministérielle DIPLP/DGOS/DIHAL/2022/96 du 1 er avril 2022 relative au soutien psychologique des personnes en situation de grande précarité dans les centres d’hébergement et lieux d’accueil

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 221.

Instruction interministérielle DIPLP/DGOS/DIHAL/2022/96 du 1 er avril 2022 relative au soutien psychologique des personnes en situation de grande précarité dans les centres d’hébergement et lieux d’accueil

73 – Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Source – JO.

Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux

74 – Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’État

Source – JO.

Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’Etat

75 – Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées

Source – JO.

Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées

 

B2 – Santé Publique

 

76 – Instruction interministérielle DGOS/RH1/DGESIP/2022/51 du 24 février 2022 relative au développement des stages en ambulatoire pour les étudiants en deuxième et troisième cycles des études de médecine

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 6.

Instruction interministérielle DGOS/RH1/DGESIP/2022/51 du 24 février 2022 relative au développement des stages en ambulatoire pour les étudiants en deuxième et troisième cycles des études de médecine

77 – Note d’information DGS/SP/DGOS/DGCS/DSS/SGMCAS/INCA/2022/111 du 18 mars 2022 relative au dispositif de pilotage et de suivi des feuilles de route régionales de la stratégie décennale de lutte contre le cancer

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Note d’information à la page 23.

Note d’information DGS/SP/DGOS/DGCS/DSS/SGMCAS/INCA/2022/111 du 18 mars 2022 relative au dispositif de pilotage et de suivi des feuilles de route régionales de la stratégie décennale de lutte contre le cancer

78 – Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes

Source – JO.

Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes

79 – Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

Source – JO.

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

80 – Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

Source – JO.

Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

81 – Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers

Source – JO.

Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers

82 – Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente

Source – JO.

Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente

83 – Circulaire CABINET/CNSA/DESMS/2022/115 du 28 mars 2022 relative au plan de rattrapage de l’offre personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Circulaire à la page 73.

Circulaire CABINET/CNSA/DESMS/2022/115 du 28 mars 2022 relative au plan de rattrapage de l’offre personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines

84 – Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source – JO.

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

85 – Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde

Source – JO.

Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde

86 – Évaluer un contrat local de santé – guide pratique

Source – Instance régionale d’Éducation et de Promotion de la Santé – IREPS – Grand Est.

Évaluer un contrat local de santé – guide pratique

Évaluer un contrat local de santé – boîte à outils

87 – Bibliographie sélective -Dynamiques participatives dans les projets favorables à la santé et au bien-être

Source – Dispositif Régional d’Appui en Prévention et Promotion de la Santé – DRAPPS – Occitanie.

Bibliographie sélective -Dynamiques participatives dans les projets favorables à la santé et au bien-être

88 – Évolution de la prise en charge par la bithérapie d’anticorps monoclonaux des laboratoires AstraZeneca : EVUSHELD® (tixagévimab 150 mg /cilgavimab 150 mg)

Source – Direction Générale de la Santé.

Date de mise en ligne – 25 avril 2022.

Évolution de la prise en charge par la bithérapie d’anticorps monoclonaux des laboratoires AstraZeneca : EVUSHELD® (tixagévimab 150 mg /cilgavimab 150 mg)

89 – Modèles de contrats type pour les praticiens contractuels

Source – FHF.

Modèles de contrats type pour les praticiens contractuels – Accès documentaire

90 – Instruction DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 79.

Instruction DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention

91 – Covid-19 : la HAS se prononce en faveur du remboursement du Paxlovid®

Source – HAS.

Covid-19 : la HAS se prononce en faveur du remboursement du Paxlovid®

92 – Impact de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 sur le statut staturo-pondéral des enfants de quatre ans : comparaison des données des bilans de santé en école maternelle du Val-de-Marne, de 2018 à 2021

Source – Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire – BEH.

Impact de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 sur le statut staturo-pondéral des enfants de quatre ans : comparaison des données des bilans de santé en école maternelle du Val-de-Marne, de 2018 à 2021

93 – Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Source – JO.

Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

94 – Décret n° 2022-658 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

Source – JO.

Décret n° 2022-658 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

Complément

Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

95 – Avis du 25 février 2022 relatif à l’avenant n° 19 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie signée le 31 octobre 1996

Source – JO.

Avis du 25 février 2022 relatif à l’avenant n° 19 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie signée le 31 octobre 1996

96 – Instruction DGOS/R2/2022/97 du 5 avril 2022 relative aux associations de médecins généralistes réalisant des visites à domicile en vue d’améliorer l’organisation de la réponse en journée des demandes de soins non programmés à domicile

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 239.

Instruction DGOS/R2/2022/97 du 5 avril 2022 relative aux associations de médecins généralistes réalisant des visites à domicile en vue d’améliorer l’organisation de la réponse en journée des demandes de soins non programmés à domicile

97 – Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

Source – JO.

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

98 – Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer

Source – JO.

Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer

Compléments

Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer

Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer

99 – Instruction DGOS/R4/2022/101 du 12 avril 2022 relative au cahier des charges des permanences d’accès aux soins de santé hospitalières (PASS)

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 257.

Instruction DGOS/R4/2022/101 du 12 avril 2022 relative au cahier des charges des permanences d’accès aux soins de santé hospitalières (PASS)

100 – Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins critiques

Source – JO.

Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins critiques

Complément

Décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins critiques

101 – Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes

Source – JO.

Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes

102 – Décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé

Source – JO.

Décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé

103 – Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique

Source – JO.

Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique

104 – Prise en charge de la maladie du foie liée à l’alcool – Recommandations

Source – Association Française pour l’Étude du Foie – Société Française d’Alcoologie.

Prise en charge de la maladie du foie liée à l’alcool – Recommandations

105 – Arrêté du 22 avril 2022 précisant le dispositif de suivi et d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Source – JO.

Observation – Concerne le dispositif de suivi et d’évaluation de l‘expérimentation visant à confier certaines activités de suivi de l’état de santé des salariés agricoles aux infirmiers qualifiés en santé au travail des services de santé et de sécurité au travail en agriculture.

Arrêté du 22 avril 2022 précisant le dispositif de suivi et d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

106 – Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile

Source – JO.

Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile

107 – Évaluation ex-post du Plan national de santé publique

Source – Haut Conseil de la santé publique – HCSP.

Évaluation ex-post du Plan national de santé publique

108 – Instruction Interministérielle DGS/SDEA/DGPR/2022/80 du 13 avril 2022 relative à la définition et la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement (PRSE)

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 310.

Instruction Interministérielle DGS/SDEA/DGPR/2022/80 du 13 avril 2022 relative à la définition et la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement (PRSE)

109 – Les dispositifs de soin résidentiel médico-sociaux en addictologie – Évolution, plus-value et tendances

Source : Fédération Addiction.

Les dispositifs de soin résidentiel médico-sociaux en addictologie – Évolution, plus-value et tendances

Complément

Les dispositifs de soin résidentiel médico-sociaux – Panorama de l’offre

110 – Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique

Source – JO.

Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique

111 – Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Source – JO.

Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

112 – Décret n° 2022-732 du 27 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire et à l’attribution du grade de master

Source – JO.

Décret n° 2022-732 du 27 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire et à l’attribution du grade de master

113 – Instruction interministérielle relative à la procédure d’évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre du quatrième appel à projets “Maisons Sport-Santé” MSS

Source – Légifrance – Section Circulaires.

Instruction interministérielle relative à la procédure d’évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre du quatrième appel à projets “Maisons Sport-Santé” MSS

114 – Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental

Source – JO.

Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental

115 – Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d’accès à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022

Source – JO.

Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d’accès à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022

116 – Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique

Source – JO.

Observation – Concerne la liste des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge que le professionnel doit reporter dans le dossier médical partagé.

Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique

 

C – Cadre Comptable et Financier

 

117 – Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Source – JO.

Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

118 – Instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/81 du 24 mars 2022 relative aux orientations de la troisième phase de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées pour l’exercice 2021

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 64.

Instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/81 du 24 mars 2022 relative aux orientations de la troisième phase de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées pour l’exercice 2021

119 – Instruction DGOS/R1/2022/93 du 4 avril 2022 relative aux consignes d’évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) applicables aux établissements de santé issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) au titre de l’année 2022

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 228.

Instruction DGOS/R1/2022/93 du 4 avril 2022 relative aux consignes d’évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) applicables aux établissements de santé issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) au titre de l’année 2022

120 – Notices campagne tarifaire 2022

Source – Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation – ATIH.

ATIH-150-4-2022 – Mise en ligne 29/04/22 : Nouvelle publication nouveautés financement 2022

ATIH-152-01-2022 – Mise en ligne 29/04/2022 : Réforme du financement des hôpitaux de proximité 2022

ATIH-150-4-2022 – Mise en ligne 27/04/2022 : Nouveautés financement 2022

121 – Circulaire n° 6344-SG du 20 avril 2022 relative à la mise en œuvre territoriale du plan de résilience économique et sociale

Source – Légifrance – Section Circulaires.

Circulaire n° 6344-SG du 20 avril 2022 relative à la mise en œuvre territoriale du plan de résilience économique et sociale

122 – Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Source – JO.

Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

123 – Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

Source – JO.

Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

124 – Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Source – JO.

Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

125 – Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile

Source – JO.

Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile

126 – Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l’apprentissage

Source – JO.

Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l’apprentissage

Complément

Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l’apprentissage

127 – Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

Source – JO.

Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

128 – Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 à des fins d’établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d’autres aides dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-2019

Source – JO.

Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 à des fins d’établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d’autres aides dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-2019

129 – Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

Source – JO.

Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

130 – Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l’évaluation des actifs immobiliers de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

Source – JO.

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l’évaluation des actifs immobiliers de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

131 – Arrêté du 5 avril 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Source – JO.

Observation – Concerne le groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés.

Arrêté du 5 avril 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

132 – Petits investissements du quotidien : plus de 4000 EHPAD bénéficiaires en 2021

Source – Cnsa.

Observation – Données au format excel.

Petits investissements du quotidien : plus de 4000 EHPAD bénéficiaires en 2021

133 – La Rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) en 2021

Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.

La Rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) en 2021

134 – Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Source – JO.

Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

135 – Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2022

Source – JO.

Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2022

136 – Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2022

Source – JO.

Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2022

137 – Dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail en 2020

Source – Dares.

Dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail en 2020

138 – Circulaire Interministérielle DGOS/PF1/DSS/2022/105 du 12 avril 2022 relative au fonctionnement du conseil scientifique de l’investissement en santé

Source : Légifrance – Section circulaires.

Circulaire Interministérielle DGOS/PF1/DSS/2022/105 du 12 avril 2022 relative au fonctionnement du conseil scientifique de l’investissement en santé

 

D – Inclassables

 

139 – Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile

Source – JO.

Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile

140 – Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l’audit internes de l’État

Source – JO.

Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l’audit internes de l’Etat

141 – Contrat d’objectifs et de performance 2022-2025

Source – Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail – Anact.

Contrat d’objectifs et de performance 2022-2025

142 – Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale

Source – JO.

Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale

143 – L’obligation de réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Source ‐ Union professionnelle du logement accompagné – Unafo.

L’obligation de réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE)

144 – Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale

Source – JO.

Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale

145 – Le Bien-être en France – Rapport 2021 – Observatoire du Bien-être du Cepremap

Source – Centre pour la recherche économique et ses applications – Cepremap.

Le Bien-être en France – Rapport 2021 – Observatoire du Bien-être du Cepremap

146 – Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental

Source – JO.

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental

147 – Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales

Source – JO.

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales

148 – Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Source – JO.

Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

149 – Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre pendant la crise sanitaire Covid-19 en mars 2022

Source – Dares.

Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre pendant la crise sanitaire Covid-19 en mars 2022

150 – Rapport d’activités 2021 – Agence Erasmus+ France

Source – Agence Erasmus+ France.

Rapport d’activités 2021 – Agence Erasmus+ France

151 – Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information

Source – JO.

Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information

152 – Baromètre annuel philanthropie – Les fondations et fonds de dotation en France

Source – Fondation de France.

Baromètre annuel philanthropie – Les fondations et fonds de dotation en France

153 – Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027)

Source – Conseil de l’Europe.

Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027)

154 – Soutenir l’innovation dans le secteur médico-social : une nouvelle édition de l’appel à projets “Structures 3.0”

Source – Agence du Numérique en Santé.

Soutenir l’innovation dans le secteur médico-social : une nouvelle édition de l’appel à projets “Structures 3.0”

155 – Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Source – JO.

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

156 – Participation, intéressement et épargne salariale en 2020

Source – Dares.

Participation, intéressement et épargne salariale en 2020

157 – Instruction SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/48 du 7 avril 2022 relative à la consultation du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)

Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation – Instruction à la page 246.

Instruction SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/48 du 7 avril 2022 relative à la consultation du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)

 


 

Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :

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