Un diplôme universitaire ne peut dépendre d’une certification privée non accréditée par l’Etat

En France, un diplôme universitaire ne peut être conféré que par un établissement agréé par l’Etat. Donc (sous quelques réserves propres aux licences professionnelles et à la validation des acquis de l’expérience — VAE), vient de poser le Conseil d’Etat, il est illégal de faire dépendre un tel diplôme d’une certification privée qui serait conférée hors agrément de l’Etat. 

 

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que :

  1. seuls les établissements accrédités par l’Etat peuvent délivrer les diplômes nationaux conduisant à l’obtention de grades ou de titres universitaires, tels ceux énumérés à l’article D. 613-6 du code de l’éducation,
  2. sous réserve des dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4, la délivrance de tels diplômes ne peut dépendre que des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats appréciés par les établissements accrédités à cette fin.

Sources : voir les premier, deuxième, septième et huitième alinéas de l’article L. 613-1 du code de l’éducation et des articles D. 613-1, D. 613-2, D. 613-3 et D. 613-6 de ce code. 

Sur les conséquences en ce domaine, y compris pour les études de santé pour lesquelles des textes spécifiques existent en sus, pour les enseignements privés selon qu’ils sont déplumants ou non, voir Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.276, Publié au bulletin ; CA Paris, pôle 1 – ch. 1, 23 août 2019, n° 19/13434 (confirmatif de TGI Paris, 1er juillet 2019, N° 19/05923) ; et CAA Nantes, 10 décembre 2021, n° 20NT00076. Voir notre article : Une formation de l’enseignement supérieur non diplomante donne lieu à déclaration… mais ne peut être bloquée par le rectorat au nom d’une demande d’agrément (même en santé) 

De tout ceci, combiné avec un argument tiré des travaux préparatoires de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 (dont est issu l’article L. 613-1 du code de l’éducation), e Conseil d’Etat vient de déduire que les dispositions prévoyant la présentation, par les candidats à l’obtention des diplômes nationaux, d’une certification, faisant l’objet d’une évaluation externe par des organismes non accrédités, et subordonnant ainsi l’obtention de ces diplômes nationaux à l’accomplissement de cette formalité, méconnaissent le deuxième alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’éducation.

Citons la décision rendue hier par le Conseil d’Etat et qui se révèle particulièrement claire :

12. Or, il résulte des dispositions citées aux points 8 et 9 et de ce qui a été dit au point 10 que, sauf en matière de validation des acquis de l’expérience, les diplômes nationaux ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes [appréciées par les établissements accrédités à cet effet. Par suite, les actes attaqués, en subordonnant l’obtention des diplômes nationaux à la présentation par les candidats d’une certification, qui fait l’objet d’une évaluation externe par des organismes non accrédités, ont méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’éducation. En conséquence, les associations requérantes sont tondees à demander, pour ce motit, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur requête, l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 1er du décret du 3 avril 2020 et des articles 1er et 3 de l’arrêté du 3 avril 2020. Les dispositions de ces articles étant indivisibles des autres dispositions de ce décret et de cet arrêté, lesquelles en précisent les modalités d’application dans le temps, cette annulation emporte l’annulation de l’ensemble des dispositions du décret et de l’arrêté du 3 avril 2020, sauf, s’agissant de ce dernier, de son article 2 et du II de son article 4, qui portent sur la licence professionnelle, pour les motifs indiqués au point 7.

 

Dans le monde universitaire déjà en ébullition, cette décision n’est pas passée inaperçue…

 

Source : CE, 7 juin 2022, n° 441056, 441903, 447981.