Éric Landot Brèves et articles

Une commune peut-elle légalement délibérer pour s’opposer par principe à tout projet éolien ?

Une commune peut-elle légalement délibérer pour s’opposer par principe à tout projet éolien et pour refuser l’utilisation des chemins ruraux et des voies communales à toute emprise des réseaux électriques ?

Réponse : non bien sûr. Avec la loi 3DS la commune peut agir via son urbanisme, mais certainement pas s’opposer à l’éolien par principe ni refuser de manière générale et absolue toute emprise électrique sur ses voiries..

Voir en ce sens :

 

Pour en savoir plus sur cette affaire, voir ici le communiqué dudit TA :

 

 

 

Plus largement voir, en 12 mn 50, un aperçu en vidéo des liens juridiques complexes entre les communes et l’éolien avec surtout des interviews de 4 experts :

  • Me Yann Landot
    Avocat associé – cabinet Landot & associés 
  • Mme Laura Lattanzi
    Ingénieure – étudiante en droit (M2)
  •  Me Nicolas Polubocsko
    Avocat associé – cabinet Landot & associés 
  •  M. Julien Prieur
    Docteur en droit de l’environnement, expert en transition écologique et développement durable, attaché d’enseignements, formateur et consultant. 
    www.linkedin.com/in/julien-prieur
https://youtu.be/7IhC1JXIk-I

Nous tentons, dans cette vidéo, de répondre à ces 13 questions :

1/ Comment décrire la nouveauté, issue de la loi 3DS, et qui permet que le règlement du PLU restreigne les zones où peut se développer l’éolien ?

2/ Avec un examen au cas par cas en cas de contentieux ?

3/ Faut-il une révision du PLU ou est-ce plus simple ?

4/ En sens inverse, avant que nous ne voyons ensuite à proprement parler les étapes juridiques, quels conseils prodigueriez vous à qui s’aventurerait dans ce domaine ? 

5/ Quelles sont les 4 étapes d’un projet éolien ?

6/ Quels sont tes conseils pour la phase « Prospection et analyse du potentiel éolien » ?

7/ à ce stade, je crois M. Prieur que vous voulez nous donner deux exemples ?

8/ Quels sont tes conseils pour la phase « Etudes de faisabilité » ?

9/ Justement, sur les dérogations espèces protégées, ça bouge un peu du côté de l’Europe ?

10/ Quels sont tes conseils pour la phase « Dossier de demande d’autorisation unique » ?

11/ Quels sont tes conseils pour la phase « Délivrance de l’autorisation unique » ?

12/ Conseillez vous de saisir systématiquement le nouveau médiateur de l’éolien ?

13/ Et en cas de censure par le juge, démolit-on l’éolienne ?

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

Voici quelques sources : Article L. 515-44 et s. du code de l’environnement et article L. 181-2 du code de l’environnement avec comme textes clés « récents » ; (codifié) Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ; (codifié) Le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres qui vise à simplifier les procédures pour ces projets ; arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ; arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement…

Sur les espèces protégées v. / les EnR, voir ces sources : art. L.411-1 du code de l’environnement puis art. L. 411-2 de ce même code ; CE, 25 mai 2018, 413267 ; CE, 3 juin 2020, n° 425395 ; CE, 3 juillet 2020, n° 430585 ; CAA Nantes, 13 mars 2020, 19NT01511 ; CAA Bordeaux, 14 mai 2019, 17BX01845 ; CAA Marseille, 4 octobre 2019, 18MA01980 – 18MA02314 ; CAA Nantes, 5 mars 2019, 17NT02791- 17NT02794 ; CAA bordeaux, 30 avril 2019, FNE Midi-Pyrénées, n° 17BX01426 ; CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/01/2020, 19NT00916 ; CAA Nantes, 6 décembre 2019, 18NT04618 ; CAA Nantes, 28 novembre 2019, 18NT01696 ; CAA Nancy, 8 avril 2020, n° 18NC02309. Plus récemment, voir CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/03/2021, 19BX03522, Inédit au recueil Lebon ; CAA de Nantes, 4/4/21, n°19NT0264 ; CE, 15/4/21, n° 432158 et n° 430500 (2 esp. diff.)…