Au JO : décret sur le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Ce décret porte sur deux points.

1/ D’une part, il modifie le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en instaurant une contribution financière pour l’acquisition de moyens informatiques et de téléphonie aux organisations syndicales pour chacun des sièges de représentant titulaire de l’instance.

Cette contribution est apportée par l’État. Elle fait l’objet d’une convention passée entre celui-ci et les organisations syndicales concernées.

Le montant de cette contribution est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.

2/ D’autre part, il procède à toilettage de plusieurs décrets en y supprimant les références à la commission des recours, supprimée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Sont ainsi modifiés le décret susvisé du 9 mai 2012, et les décrets n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, n° 2000-538 du 15 juin 2000 relatif aux conditions d’indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et n° 2000-539 du 15 juin 2000 relatif à l’indemnisation des rapporteurs de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045930748